Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret nº 93-1182 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 23 octobre 1993, p. 14738, photocopie.
Sujet
Eau
Mot clé
Autorisation/permis Ouvrages
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret indique la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3, notamment tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. Le chapitre I porte les dispositions communes alors que les chapitres II et III portent respéctivement les dispositions relatives aux opérations soumises ou moins à autorisation au titre de l'article 10 de la loi

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Législation | France | 1992 (2006)

Mot clé: Politique/planification, Bassin/captage/bassin versant, Institution de bassin, Fonds spécial, Zones humides, Institution, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Droits d'utilisation de l'eau, Redevances pour les eaux, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret n° 2005-115 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural.

Législation | France | 2005

Mot clé: Servitude, Procédures judiciaires/procédures administratives, Bassin/captage/bassin versant, Ouvrages, Institution de bassin, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2001-1206 modifiant le décret nº 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Législation | France | 2001

Mot clé: Droit d'usage, Autorisation/permis, Ouvrages

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 99-1033 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du Code rural relatif au droit de pêche des riverains.

Législation | France | 1999

Mot clé: Autorisation/permis, Droit d'usage, Servitude

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

Législation | France | 2007

Mot clé: Planification environnementale, Institution, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Pollution de la mer, Biodiversité, Politique/planification, Aire marine, Pollution des eaux douces, Gestion intégrée

Source: FAO, FAOLEX