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Décret nº 95-632 relatif aux comités de bassins créés par l'article 44 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1993 sur l'eau.

Pays/Territoire
Guadeloupe (France)
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 7 mai 1995, p. 7613.
Sujet
Eau
Mot clé
Institution de bassin Gouvernance
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes
Résumé

Ce décret fixe le nombre, l'organisation, la structure et les compétences des comités de bassin dans les DOM - TOM.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Législation | France | 1992 (2006)

Mot clé: Politique/planification, Bassin/captage/bassin versant, Institution de bassin, Fonds spécial, Zones humides, Institution, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Droits d'utilisation de l'eau, Redevances pour les eaux, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX