Décret nº 95-632 relatif aux comités de bassins créés par l'article 44 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1993 sur l'eau. Pays/Territoire Guadeloupe (France) Type du document Règlement Date 1995 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française, 7 mai 1995, p. 7613. Sujet Eau Mot clé Institution de bassin Gouvernance Aire géographique Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes Résumé Ce décret fixe le nombre, l'organisation, la structure et les compétences des comités de bassin dans les DOM - TOM. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Législation | France | 1992 (2006) Mot clé: Politique/planification, Bassin/captage/bassin versant, Institution de bassin, Fonds spécial, Zones humides, Institution, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Droits d'utilisation de l'eau, Redevances pour les eaux, Eaux continentales Source: FAO, FAOLEX