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Décret nº 92-1041 portant application de l'article 9 de la loi nº 92-03 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 225, 27 septembre 1992, p. 13430 et 13431.
Sujet
Eau
Mot clé
Insuffisance d'eau/sécheresse Priorités
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Des mesures relatives à la limitation des usages de l'eau peuvent être appliquées par le ou les préfets concernés, y compris, notamment, les opérations de stockage et de déstockage, conformément aux circonstances précisées par la loi. Ces mesures ne seront que provisoires et elles seront levées, s'il y a lieu graduellement, dès que les conditions redeviennent normales (art. 1). Quand la disponibilité ou la qualité des ressources en eau est menacée, le ou les préfets concernés peuvent désigner des zones d'alerte, pour un bassin ou un sous-bassin, dans lesquelles chaque utilisateur d'eau doit leur faire connaître ses besoins réels et ses besoins prioritaires pour la période couverte par les mesures envisagées, dans la limite de ses droits légitimes. Les arrêtés par lesquels sont déterminées les zones fixent également le franchissement des seuils entraînant la mise en oeuvre des mesures envisagées, et indiquent les usages de l'eau à préserver en priorité (art. 2).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Législation | France | 1992 (2006)

Mot clé: Politique/planification, Bassin/captage/bassin versant, Institution de bassin, Fonds spécial, Zones humides, Institution, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Droits d'utilisation de l'eau, Redevances pour les eaux, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

Législation | France | 2007

Mot clé: Planification environnementale, Institution, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Pollution de la mer, Biodiversité, Politique/planification, Aire marine, Pollution des eaux douces, Gestion intégrée

Source: FAO, FAOLEX