Décret nº 94-289 relatif aux communautés locales de l'eau pris pour l'application de l'article 7 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1994 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal 0fficiel de la République française, 13 avril 1994, p. 5472. Sujet Eau Mot clé Institution Institution de bassin Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret indique par quels groupes et organismes peut être composée une communité locale et quelle est sa limite territoriale, qui ne peut excéder le périmètre du schéma d'intervention. Toute opération entreprise par une communauté locale doit figurer dans le programme pluriannuel préalablement adopté. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Législation | France | 1992 (2006) Mot clé: Politique/planification, Bassin/captage/bassin versant, Institution de bassin, Fonds spécial, Zones humides, Institution, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Droits d'utilisation de l'eau, Redevances pour les eaux, Eaux continentales Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement. Législation | France | 2007 Mot clé: Planification environnementale, Institution, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Pollution de la mer, Biodiversité, Politique/planification, Aire marine, Pollution des eaux douces, Gestion intégrée Source: FAO, FAOLEX