Décret nº 95-88 adaptant certaines dispositions du livre Ier nouveau Code rural relatives au procédures d'aménagement foncier en application de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et de la loi nº 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages.

Sujet

Terre et sols, Eau

Mot clé

Institution Lutte contre la pollution Conservation du sol/amélioration du sol Pollution du sol/qualité Planification territoriale Pollution des eaux douces Zone de conservation des eaux

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Ce décret adapte certaines dispositions réglementaires du nouveau code rural relatives à l'aménagement foncier aux dispositions de la loi sur l'eau, notamment au niveau des études d'aménagement pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article 2 de la loi sur l'eau, de l'enquête sur le mode et le périmètre d'aménagement foncier, de l'élaboration des prescriptions, de l'enquête sur le projet parcellaire, de l'arrêté de clôture de l'aménagement foncier et du suivi des opérations. Il porte aussi dispositions relatives aux commissions communales d'aménagement foncier et à la protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implemente

Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Législation | France | 1992 (2006)

Mot clé: Politique/planification, Bassin/captage/bassin versant, Institution de bassin, Fonds spécial, Zones humides, Institution, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Droits d'utilisation de l'eau, Redevances pour les eaux, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).

Législation | France | 1979 (2018)

Mot clé: Loi-cadre, Développement agricole, Terrains agricoles, Agriculture contractuelle, Recherche, Coopérative/organisation de producteurs, Gouvernance, Emploi rural, Évaluation/gestion des risques, Changement de climat, Protection sociale, Éco-produits/processus écologique, Production écologique/production biologique, Extension agricole, Renforcement des capacités, Institution, Exploitation agricole, Législation de base, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Aquaculture, Accès-à-l'information, Transbordement, Zone de pêche, Commerce/industrie/sociétés, Commerce intérieur, Commerce international, Débarquement, Transformation/manutention, Monitorage, Inspection, Infractions/sanctions, Médicaments, Maladie des poissons, Hygiène/procédures sanitaires, Mise en application, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Sécurité alimentaire, Gaspillage alimentaire, Additifs alimentaires, Planification territoriale, Commission foncière, Régime foncier, Location, Servitude, Marquage/identificacion, Production animale, Reproduction des animaux, Production végétale, Protection des végétaux, Pesticides, Autorisation/permis, Engrais/nutriments, Restrictions à l'utilisation, Emballage/étiquetage, Irrigation, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX