Décret nº 99-1033 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du Code rural relatif au droit de pêche des riverains. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 286, 10 décembre 1999, p. 18401. Sujet Terre et sols Mot clé Autorisation/permis Droit d'usage Servitude Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret indique les procédures applicables aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3, notamment celle relatives aux cas de: 1) Subvention directe à un propriétaire riverain; 2) Travaux réalisés par une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales. Un modèle type de convention est fixe par arrêté du Ministre de l'environnement. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Législation | France | 1992 (2006) Mot clé: Politique/planification, Bassin/captage/bassin versant, Institution de bassin, Fonds spécial, Zones humides, Institution, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Droits d'utilisation de l'eau, Redevances pour les eaux, Eaux continentales Source: FAO, FAOLEX Amende Décret nº 93-1182 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Législation | France | 1993 Mot clé: Autorisation/permis, Ouvrages Source: FAO, FAOLEX