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Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
1992 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 3, Annexe nº 7, 4 janvier 1992, p. 187.
Subject
Water
Keyword
Policy/planning Basin/catchment/watershed River basin institution Special fund Wetlands Institution Freshwater resources management Authorization/permit Water rights Water charges Inland waters
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Après avoir établi le principe fondamental selon lequel les ressources en eau font partie du patrimoine commun de la nation et tous les citoyens y ont égalité d'accès, conformément aux dispositions de la loi (art. 1), la loi définit les politiques sur lesquelles s'appuient ces dispositions, à savoir que les ressources en eau - y compris, notamment, les zones humides - doivent bénéficier d'un aménagement, d'une mise en valeur et d'une protection équilibrés, qui s'efforcent de concilier les exigences d'exploitation de la ressource pour le développement économique avec les exigences de protection et de conservation - tant en matière de quantité que de qualité (art. 2). A cet effet, la loi prévoit un système de programmes relatifs aux ressources en eau, composé d'un ou plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, et de schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixent pour chaque bassin ou groupement de bassins les objectifs à atteindre en matière de quantité et de qualité de l'eau, et indiquent les moyens à utiliser afin d'atteindre ces objectifs. Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux sont élaborés et approuvés par les comités de bassin compétents, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en application de la loi. Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux fixent pour chaque sous-bassins, groupement de sous-bassins ou système aquifère les objectifs de mise en valeur, d'utilisation et de protection des ressources en eau, dans les limites des objectifs de la politique générale de la loi. Outre la planification, la loi définit les critères d'obtention de permis concernant tous les travaux, ouvrages ou activités qui entraînent des prélèvement d'eaux superficielles ou souterraines, ou des déversements polluants ou non-polluants ou une modification du niveau ou du mode d'écoulement. Seuls les travaux etc. d'usage domestique échappent à ces critères. Les installations etc. existantes à la date d'entrée en vigueur de la loi doivent être mises en conformité avec cette nouvelle disposition dans un délai de cinq ans (art. 12). Des périmètres de protection autour des sources d'approvisionnement public menacées par la pollution sont déterminés par les autorités gouvernementales compétentes par déclaration d'utilité publique (art. 13.1); et la politique gouvernementale instituera dans les deux ans à compter de la publication de la loi un système de tarification de la distribution d'eau qui tiendra compte du volume d'eau réellement consommé par les usagers (art. 13.11). Les débits minimum requis peuvent être définis à l'égard de certaines catégories de cours d'eau dont le débit a subi des aménagements de régulation (art. 15). Des agents gouvernementaux sont chargés de faire respecter les dispositions générales et spécifiques de la loi (arts. 19 et 20). Indépendamment des poursuites pénales, le préfet a l'autorité de mettre un prévenu en demeure et, si l'infraction se poursuit, de prendre des mesures aux frais de l'intéressé ou de suspendre l'autorisation (art. 27). La mainlevée de ces mesures peut être accordée par le juge d'instruction agissant de son propre chef, ou à la requête de l'autorité administrative ou d'une association (art. 30) remplissant les conditions fixées par l'article 42. Enfin, la loi clarifie et précise le rôle des représentants des collectivités territoriales élus localement en matière d'aménagement, de mise en valeur et de protection de l'eau (arts. 31 à 40). Elle permet également à ces collectivités de s'associer en "communautés locales de l'eau", pour réaliser les objectifs fixés en matière d'aménagement de l'eau. Ceux-ci vont de la protection et conservation des eaux superficielles et souterraines à la prévention et diminution de la pollution, de la conservation et restauration des zones humides à l'aménagement hydraulique et entretien des cours d'eau (art. 7).

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislation | France | 1964

Keyword: Water rights, Effluent waste water/discharge, Pollution control, River basin institution, Institution, Special fund, Authorization/permit, Groundwater, Servitude, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret nº 96-102 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et les règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi nº 92-3 du 3janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992.

Legislation | France | 1996

Keyword: Authorization/permit, Waterworks, Water rights, Freshwater pollution, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 95-88 adaptant certaines dispositions du livre Ier nouveau Code rural relatives au procédures d'aménagement foncier en application de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et de la loi nº 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages.

Legislation | France | 1995

Keyword: Institution, Pollution control, Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Land-use planning, Freshwater pollution, Water conservation zone

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 93-742 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Legislation | France | 1993

Keyword: Authorization/permit, Waterworks, Water rights

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 93-743 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3.

Legislation | France | 1993

Keyword: Authorization/permit, Water rights, Waterworks

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 95-632 relatif aux comités de bassins créés par l'article 44 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1993 sur l'eau.

Legislation | Guadeloupe (France) | 1995

Keyword: River basin institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 93-1182 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Legislation | France | 1993

Keyword: Authorization/permit, Waterworks

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 92-1041 portant application de l'article 9 de la loi nº 92-03 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.

Legislation | France | 1992

Keyword: Water shortage/drought, Priorities

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 92-1042 portant application de l'article 5 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

Legislation | France | 1992

Keyword: Policy/planning, Water rights, River basin institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 94-289 relatif aux communautés locales de l'eau pris pour l'application de l'article 7 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Legislation | France | 1994

Keyword: Institution, River basin institution, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 96-626 portant application de l'article 15 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté.

Legislation | France | 1996

Keyword: Water supply, Waterworks

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation de diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat au comité de bassin de la Guadeloupe ainsi qu'à la fixation de son siège.

Legislation | Guadeloupe (France) | 1995

Keyword: River basin institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation de diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat au comité de bassin de la Martinique ainsi qu'à la fixation de son siège.

Legislation | Martinique (France) | 1995

Keyword: River basin institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 99-1033 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du Code rural relatif au droit de pêche des riverains.

Legislation | France | 1999

Keyword: Authorization/permit, Right of use, Servitude

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

Legislation | France | 2006 (2010)

Keyword: Soil pollution/quality, Policy/planning, Basin/catchment/watershed, River basin institution, Special fund, Wetlands, Institution, Freshwater resources management, Authorization/permit, Water rights, Water charges, Pollution control, Freshwater pollution, Effluent waste water/discharge, Water quality standards, Industrial water use, Right to water, Human rights, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Ordonnance nº 2000-914 relative à la partie Législative du Code de l'environnement.

Legislation | France | 2000

Keyword: Framework law, Protection of environment, Environmental planning, Pollution control, Public participation, EIA, Access-to-information, Institution, Non-governmental entity, Liability/compensation, Offences/penalties, Legal proceedings/administrative proceedings, Risk assessment/management, Classification/declassification, Flood, Noise pollution, Marine pollution, Policy/planning, Inland fisheries, Fish products, Fishery management and conservation, Soil pollution/quality, Soil rehabilitation, Land-use planning, Maritime zone, Coastal zone management, Freshwater pollution, Freshwater resources management, Governance, Water quality standards, Radiation, Management/conservation, Protected area, Wild fauna, Wild flora, Wetlands, Wildlife products, Access right, Genetically modified organism (GMO), Protection of species, Ranching/captive breeding, Ecosystem preservation, Hunting/capture

Source: FAO, FAOLEX