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Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1992 (2006)
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 3, Annexe nº 7, 4 janvier 1992, p. 187.
Materia
Agua
Palabra clave
Política/planificación Cuenca/área de captación/cuenca colectora Institución de cuenca Fondo especial Humedales Institución Manejo de recursos hídricos Autorización/permiso Derechos de agua Cánon de aguas Aguas continentales
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Après avoir établi le principe fondamental selon lequel les ressources en eau font partie du patrimoine commun de la nation et tous les citoyens y ont égalité d'accès, conformément aux dispositions de la loi (art. 1), la loi définit les politiques sur lesquelles s'appuient ces dispositions, à savoir que les ressources en eau - y compris, notamment, les zones humides - doivent bénéficier d'un aménagement, d'une mise en valeur et d'une protection équilibrés, qui s'efforcent de concilier les exigences d'exploitation de la ressource pour le développement économique avec les exigences de protection et de conservation - tant en matière de quantité que de qualité (art. 2). A cet effet, la loi prévoit un système de programmes relatifs aux ressources en eau, composé d'un ou plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, et de schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixent pour chaque bassin ou groupement de bassins les objectifs à atteindre en matière de quantité et de qualité de l'eau, et indiquent les moyens à utiliser afin d'atteindre ces objectifs. Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux sont élaborés et approuvés par les comités de bassin compétents, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en application de la loi. Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux fixent pour chaque sous-bassins, groupement de sous-bassins ou système aquifère les objectifs de mise en valeur, d'utilisation et de protection des ressources en eau, dans les limites des objectifs de la politique générale de la loi. Outre la planification, la loi définit les critères d'obtention de permis concernant tous les travaux, ouvrages ou activités qui entraînent des prélèvement d'eaux superficielles ou souterraines, ou des déversements polluants ou non-polluants ou une modification du niveau ou du mode d'écoulement. Seuls les travaux etc. d'usage domestique échappent à ces critères. Les installations etc. existantes à la date d'entrée en vigueur de la loi doivent être mises en conformité avec cette nouvelle disposition dans un délai de cinq ans (art. 12). Des périmètres de protection autour des sources d'approvisionnement public menacées par la pollution sont déterminés par les autorités gouvernementales compétentes par déclaration d'utilité publique (art. 13.1); et la politique gouvernementale instituera dans les deux ans à compter de la publication de la loi un système de tarification de la distribution d'eau qui tiendra compte du volume d'eau réellement consommé par les usagers (art. 13.11). Les débits minimum requis peuvent être définis à l'égard de certaines catégories de cours d'eau dont le débit a subi des aménagements de régulation (art. 15). Des agents gouvernementaux sont chargés de faire respecter les dispositions générales et spécifiques de la loi (arts. 19 et 20). Indépendamment des poursuites pénales, le préfet a l'autorité de mettre un prévenu en demeure et, si l'infraction se poursuit, de prendre des mesures aux frais de l'intéressé ou de suspendre l'autorisation (art. 27). La mainlevée de ces mesures peut être accordée par le juge d'instruction agissant de son propre chef, ou à la requête de l'autorité administrative ou d'une association (art. 30) remplissant les conditions fixées par l'article 42. Enfin, la loi clarifie et précise le rôle des représentants des collectivités territoriales élus localement en matière d'aménagement, de mise en valeur et de protection de l'eau (arts. 31 à 40). Elle permet également à ces collectivités de s'associer en "communautés locales de l'eau", pour réaliser les objectifs fixés en matière d'aménagement de l'eau. Ceux-ci vont de la protection et conservation des eaux superficielles et souterraines à la prévention et diminution de la pollution, de la conservation et restauration des zones humides à l'aménagement hydraulique et entretien des cours d'eau (art. 7).

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislación | Francia | 1964

Palabra clave: Derechos de agua, Efluente de aguas residuales/vertido, Control de la contaminación, Institución de cuenca, Institución, Fondo especial, Autorización/permiso, Aguas subterráneas, Servidumbre, Contaminación de las aguas dulces

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Décret nº 96-102 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et les règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi nº 92-3 du 3janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992.

Legislación | Francia | 1996

Palabra clave: Autorización/permiso, Instalaciones, Derechos de agua, Contaminación de las aguas dulces, Control de la contaminación

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 95-88 adaptant certaines dispositions du livre Ier nouveau Code rural relatives au procédures d'aménagement foncier en application de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et de la loi nº 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages.

Legislación | Francia | 1995

Palabra clave: Institución, Control de la contaminación, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Contaminación del suelo/calidad, Manejo de tierras, Contaminación de las aguas dulces, Zona de conservación de aguas

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 93-742 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Legislación | Francia | 1993

Palabra clave: Autorización/permiso, Instalaciones, Derechos de agua

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 93-743 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3.

Legislación | Francia | 1993

Palabra clave: Autorización/permiso, Derechos de agua, Instalaciones

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 95-632 relatif aux comités de bassins créés par l'article 44 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1993 sur l'eau.

Legislación | Guadalupe (Francia) | 1995

Palabra clave: Institución de cuenca, Gobernanza

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 93-1182 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Legislación | Francia | 1993

Palabra clave: Autorización/permiso, Instalaciones

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 92-1041 portant application de l'article 9 de la loi nº 92-03 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.

Legislación | Francia | 1992

Palabra clave: Escasez de agua/sequía, Prioridades

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 92-1042 portant application de l'article 5 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

Legislación | Francia | 1992

Palabra clave: Política/planificación, Derechos de agua, Institución de cuenca

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 94-289 relatif aux communautés locales de l'eau pris pour l'application de l'article 7 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Legislación | Francia | 1994

Palabra clave: Institución, Institución de cuenca, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 96-626 portant application de l'article 15 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté.

Legislación | Francia | 1996

Palabra clave: Abastecimiento de agua, Instalaciones

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation de diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat au comité de bassin de la Guadeloupe ainsi qu'à la fixation de son siège.

Legislación | Guadalupe (Francia) | 1995

Palabra clave: Institución de cuenca, Gobernanza

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation de diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat au comité de bassin de la Martinique ainsi qu'à la fixation de son siège.

Legislación | Martinica (Francia) | 1995

Palabra clave: Institución de cuenca, Gobernanza

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 99-1033 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du Code rural relatif au droit de pêche des riverains.

Legislación | Francia | 1999

Palabra clave: Autorización/permiso, Derecho de uso, Servidumbre

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

Legislación | Francia | 2006 (2010)

Palabra clave: Contaminación del suelo/calidad, Política/planificación, Cuenca/área de captación/cuenca colectora, Institución de cuenca, Fondo especial, Humedales, Institución, Manejo de recursos hídricos, Autorización/permiso, Derechos de agua, Cánon de aguas, Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Efluente de aguas residuales/vertido, Normas sobre calidad del agua, Uso industrial del agua, Derecho al agua, Derechos humanos, Aguas continentales

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Ordonnance nº 2000-914 relative à la partie Législative du Code de l'environnement.

Legislación | Francia | 2000

Palabra clave: Ley marco, Protección del medio ambiente, Planificación ambiental, Control de la contaminación, Participación pública, EIA, Acceso-a-la-información, Institución, Entidad no gubernamental, Responsabilidad/indemnización, Infracciones/sanciones, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Evaluación/manejo de riesgos, Clasificación/declasificación, Inundación, Contaminación acústica, Contaminación marina, Política/planificación, Pesca continental, Productos pesqueros, Manejo y conservación pesquera, Contaminación del suelo/calidad, Saneamiento de suelos, Manejo de tierras, Zona marítima, Ordenación de áreas costeras, Contaminación de las aguas dulces, Manejo de recursos hídricos, Gobernanza, Normas sobre calidad del agua, Radiación, Ordenación/conservación, Zona protegida, Fauna silvestre, Flora silvestre, Humedales, Productos silvestres, Derecho de acceso, Organismo genéticamente modificado (OGM), Protecíon de las especies, Cría en ranchos/cría en cautividad, Conservación del ecosistema, Caza/captura

Fuente: FAO, FAOLEX