Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 2006 (2010) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols, Eau Mot clé Pollution du sol/qualité Politique/planification Bassin/captage/bassin versant Institution de bassin Fonds spécial Zones humides Institution Gestion des resources en eau douce Autorisation/permis Droits d'utilisation de l'eau Redevances pour les eaux Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Eaux usées/déversement Normes de qualité de l'eau Eau à usage industriel Droit à l'eau Droits de l'homme Eaux continentales Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La directive cadre européenne du 23 octobre 2000 établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. L’information et la participation du public doivent être assurées à toutes les étapes de mise en oeuvre des dispositions de la directive. Afin d'améliorer la gestion de l'eau et d'atteindre l'objectif de bon état écologique des eaux fixé par la directive pour 2015, la loi propose des réformes réparties en 102 articles et divisées en cinq titres respectivement consacrés: - à la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques (Ier); - à l'alimentation en eau et à l'assainissement (II); - à la préservation du domaine public fluvial (III) ; - à la planification et à la gouvernance (IV); - à des dispositions finales et transitoires (V). Les objectifs principaux de la loi sont de: donner les outils à l’administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l’eau en général pour reconquérir la qualité des eaux et retrouver une meilleure adéquation entre ressources en eau et besoins dans une perspective de développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau et en favorisant le dialogue au plus près du terrain; donner aux collectivités territoriales les moyens d’adapter les services publics d’eau potable et d’assainissement aux nouveaux enjeux en terme de transparence vis à vis des usagers, de solidarité en faveur des plus démunis et d’efficacité environnementale. Parallèlement cette loi permet d’atteindre d’autres objectifs et notamment moderniser l’organisation des structures fédératives de la pêche en eau douce. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Implemente Loi nº 2004-338 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Législation | France | 2004 Mot clé: Institution de bassin, Zone de conservation des eaux, Bassin/captage/bassin versant, Planification environnementale, Eaux continentales, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Amende Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Législation | France | 1992 (2006) Mot clé: Politique/planification, Bassin/captage/bassin versant, Institution de bassin, Fonds spécial, Zones humides, Institution, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Droits d'utilisation de l'eau, Redevances pour les eaux, Eaux continentales Source: FAO, FAOLEX Abroge Loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Législation | France | 1964 Mot clé: Droits d'utilisation de l'eau, Eaux usées/déversement, Lutte contre la pollution, Institution de bassin, Institution, Fonds spécial, Autorisation/permis, Eaux souterraines, Servitude, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret n° 2007-1868 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales. Législation | France | 2007 Mot clé: Préservation de l'écosystème, Eaux usées/déversement, Pollution des eaux douces, Gestion des resources en eau douce, Procédures judiciaires/procédures administratives, Prélèvement d'eau, Zone de conservation des eaux, Zones humides, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2007-499 du 30 mars 2007 fixant la liste des espèces piscicoles mentionnées à l'article L. 436-16 du code de l'environnement. Législation | France | 2007 Mot clé: Pêche continentale, Espèces migratoires, Infractions/sanctions, Protection des espèces, Gestion et conservation des pêches Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages. Législation | France | 2007 Mot clé: Gestion des resources en eau douce, Prélèvement d'eau Source: FAO, FAOLEX