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Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 23 mars 2007.
Subject
Environment gen., Sea, Water, Wild species & ecosystems
Keyword
Environmental planning Institution Pollution control Soil pollution/quality Marine pollution Biodiversity Policy/planning Marine area Freshwater pollution Integrated management
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret porte abrogation de divers décrets en matière d'environnement, et modifie la partie règlementaire du code de l'environnement.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Repeals

Décret nº 95-1204 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Legislation | France | 1995

Keyword: Authorization/permit, Hydropower generation

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 96-102 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et les règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi nº 92-3 du 3janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992.

Legislation | France | 1996

Keyword: Authorization/permit, Waterworks, Water rights, Freshwater pollution, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 93-743 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3.

Legislation | France | 1993

Keyword: Authorization/permit, Water rights, Waterworks

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 95-630 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi sur l'eau.

Legislation | France | 1995

Keyword: Institution, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 94-354 relatif aux zones de répartition des eaux.

Legislation | France | 1994

Keyword: Zoning, Water shortage/drought, Water supply

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 85-1151 relatif à la répression de la pollution des eaux marines.

Legislation | France | 1985

Keyword: Marine pollution, Pollution control, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 66-699 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.

Legislation | France | 1966

Keyword: River basin institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 66-700 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.

Legislation | France | 1966

Keyword: River basin institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 93-1182 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Legislation | France | 1993

Keyword: Authorization/permit, Waterworks

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 93-1038 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Legislation | France | 1993

Keyword: Freshwater pollution, Pollution control, Water conservation zone, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 92-1041 portant application de l'article 9 de la loi nº 92-03 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.

Legislation | France | 1992

Keyword: Water shortage/drought, Priorities

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 92-1042 portant application de l'article 5 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

Legislation | France | 1992

Keyword: Policy/planning, Water rights, River basin institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 94-289 relatif aux communautés locales de l'eau pris pour l'application de l'article 7 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Legislation | France | 1994

Keyword: Institution, River basin institution, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.

Legislation | France | 1997

Keyword: Farming, Effluent waste water/discharge, Agricultural development, Waste disposal, Standards, Authorization/permit, Fertilizers/nutrients, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2004-832 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du Code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Legislation | France | 2004

Keyword: Climate change, Environmental planning, Legal proceedings/administrative proceedings, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2004-33 portant création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée.

Legislation | France | 2004

Keyword: Marine protected areas, Protected area

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2002-328 portant création de l' Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.

Legislation | France | 2002

Keyword: Institution, Climate change

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2002-755 relatif à l'installation d'une indemnité compensatoire de couverture des sols.

Legislation | France | 2002

Keyword: Freshwater pollution, Water conservation zone, Hazardous substances, Effluent waste water/discharge, Pollution control, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 96-626 portant application de l'article 15 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté.

Legislation | France | 1996

Keyword: Water supply, Waterworks

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 96-540 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles.

Legislation | France | 1996

Keyword: Effluent waste water/discharge, Pollution control, Freshwater pollution, Water conservation zone, Hazardous substances, Standards

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 78-421 Décret relatif à la lutte contre la pollution marine accidentelle,

Legislation | France | 1978 (2004)

Keyword: Marine pollution, Data collection/reporting, Navigation

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2001-34 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Legislation | France | 2001

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Water conservation zone, Hazardous substances, Effluent waste water/discharge, Standards, Fertilizers/nutrients

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 70-871 relatif au déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales et à leur mise en vente et diffusion.

Legislation | France | 1970

Keyword: Marine pollution, Pollution control, Effluent waste water/discharge, Hazardous substances, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX