Décret nº 2002-755 relatif à l'installation d'une indemnité compensatoire de couverture des sols. Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française, 4 mai 2002, p. 8490. Subject Water Keyword Freshwater pollution Water conservation zone Hazardous substances Effluent waste water/discharge Pollution control Subsidy/incentive Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret porte création d'une indemnité compensatoire de couverture des sols, pour l'implantation de cultures intermédiares pièges à nitrate (CIPAN, implantation qui constitue l'un des programmes d'action en vue de la protection des eaux, dans les zones vulnérables, contre la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d'origine agricole, et fixe les conditions pour pouvoir bénéficier de cette aide financière. Full text French References - Legislation Implements Décret nº 2001-34 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Legislation | France | 2001 Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Water conservation zone, Hazardous substances, Effluent waste water/discharge, Standards, Fertilizers/nutrients Source: FAO, FAOLEX Repealed by Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement. Legislation | France | 2007 Keyword: Environmental planning, Institution, Pollution control, Soil pollution/quality, Marine pollution, Biodiversity, Policy/planning, Marine area, Freshwater pollution, Integrated management Source: FAO, FAOLEX