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Décret nº 66-699 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1966
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 221, 23 septembre 1966, p. 8379.
Subject
Water
Keyword
River basin institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret réglemente la constitution, la structure, l'organisation et les attributions des comités de bassin prevus par la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964. Le bassin ou le groupement de bassins constituant la circoscription de chacun des comités est determiné par arrêté du Premier ministre. Le comité est consulté sur le plan général d'aménagement, sur l'opportunité de travaux et sur l'assiette et le taux des redevances susceptibles d'être perçues par l'agence finacière de bassin.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislation | France | 1964

Keyword: Water rights, Effluent waste water/discharge, Pollution control, River basin institution, Institution, Special fund, Authorization/permit, Groundwater, Servitude, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret nº 97-28 modifiant le décret nº 66-699 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.

Legislation | France | 1997

Keyword: River basin institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

Legislation | France | 2007

Keyword: Environmental planning, Institution, Pollution control, Soil pollution/quality, Marine pollution, Biodiversity, Policy/planning, Marine area, Freshwater pollution, Integrated management

Source: FAO, FAOLEX