Décret n° 78-421 Décret relatif à la lutte contre la pollution marine accidentelle, Country/Territory France Document type Regulation Date 1978 (2004) Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française, 26 mars 1978. Subject Sea, Environment gen. Keyword Marine pollution Data collection/reporting Navigation Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le capitaine de tout navire transportant des hydrocarbures est tenu dès l'entrée dans les eaux territoriales françaises, d'adresser au préfet maritime par voie radio-électrique un message indiquant: La date et l'heure d'entrée dans les eaux territoriales; la position, la route et la vitesse du navire; la nature du chargement. Le capitaine de tout navire se portant, aux fins d'assistance ou de remorquage, au secours d'un navire qui, se trouvant dans les conditions prévues à l'article 2, est victime d'un accident de mer est tenu, dès réception de la demande d'assistance, de signaler au préfet maritime la position et la nature des avaries du navire en difficulté. Full text French References - Legislation Repealed by Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement. Legislation | France | 2007 Keyword: Environmental planning, Institution, Pollution control, Soil pollution/quality, Marine pollution, Biodiversity, Policy/planning, Marine area, Freshwater pollution, Integrated management Source: FAO, FAOLEX