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Décret n° 78-421 Décret relatif à la lutte contre la pollution marine accidentelle,

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1978 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 26 mars 1978.
Subject
Sea, Environment gen.
Keyword
Marine pollution Data collection/reporting Navigation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le capitaine de tout navire transportant des hydrocarbures est tenu dès l'entrée dans les eaux territoriales françaises, d'adresser au préfet maritime par voie radio-électrique un message indiquant: La date et l'heure d'entrée dans les eaux territoriales; la position, la route et la vitesse du navire; la nature du chargement. Le capitaine de tout navire se portant, aux fins d'assistance ou de remorquage, au secours d'un navire qui, se trouvant dans les conditions prévues à l'article 2, est victime d'un accident de mer est tenu, dès réception de la demande d'assistance, de signaler au préfet maritime la position et la nature des avaries du navire en difficulté.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

Legislation | France | 2007

Keyword: Environmental planning, Institution, Pollution control, Soil pollution/quality, Marine pollution, Biodiversity, Policy/planning, Marine area, Freshwater pollution, Integrated management

Source: FAO, FAOLEX