Décret nº 95-630 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi sur l'eau. Country/Territory France Document type Regulation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française, 7 mai 1995, p. 7612. Subject Water Keyword Institution Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret est relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi sur l'eau. Full text French References - Legislation Repealed by Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement. Legislation | France | 2007 Keyword: Environmental planning, Institution, Pollution control, Soil pollution/quality, Marine pollution, Biodiversity, Policy/planning, Marine area, Freshwater pollution, Integrated management Source: FAO, FAOLEX