Décret nº 93-1038 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Country/Territory France Document type Regulation Date 1993 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française, 3 septembre 1993, p. 12417. Subject Water Keyword Freshwater pollution Pollution control Water conservation zone Hazardous substances Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret porte institution d'un inventaire des zones dites vulnérables qui contribuent à la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d'origine agricole. Il indique quels sont les critères pour désigner une zone comme vulnérable et pour réaliser l'inventaire de ces zones sur l'ensemble du territoire. Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 96-163 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Legislation | France | 1996 Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Water conservation zone, Hazardous substances, Effluent waste water/discharge, Standards, Fertilizers/nutrients Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2001-34 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Legislation | France | 2001 Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Water conservation zone, Hazardous substances, Effluent waste water/discharge, Standards, Fertilizers/nutrients Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 22 novembre 1993 relatif au Code de bonnes pratiques agricoles. Legislation | France | 1993 Keyword: Farming, Effluent waste water/discharge, Agricultural development, Organic waste, Waste management, Pollution control, Water conservation zone, Hazardous substances, Standards, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX Repealed by Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement. Legislation | France | 2007 Keyword: Environmental planning, Institution, Pollution control, Soil pollution/quality, Marine pollution, Biodiversity, Policy/planning, Marine area, Freshwater pollution, Integrated management Source: FAO, FAOLEX