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Décret nº 92-1041 portant application de l'article 9 de la loi nº 92-03 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 225, 27 septembre 1992, p. 13430 et 13431.
Subject
Water
Keyword
Water shortage/drought Priorities
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Des mesures relatives à la limitation des usages de l'eau peuvent être appliquées par le ou les préfets concernés, y compris, notamment, les opérations de stockage et de déstockage, conformément aux circonstances précisées par la loi. Ces mesures ne seront que provisoires et elles seront levées, s'il y a lieu graduellement, dès que les conditions redeviennent normales (art. 1). Quand la disponibilité ou la qualité des ressources en eau est menacée, le ou les préfets concernés peuvent désigner des zones d'alerte, pour un bassin ou un sous-bassin, dans lesquelles chaque utilisateur d'eau doit leur faire connaître ses besoins réels et ses besoins prioritaires pour la période couverte par les mesures envisagées, dans la limite de ses droits légitimes. Les arrêtés par lesquels sont déterminées les zones fixent également le franchissement des seuils entraînant la mise en oeuvre des mesures envisagées, et indiquent les usages de l'eau à préserver en priorité (art. 2).

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Legislation | France | 1992 (2006)

Keyword: Policy/planning, Basin/catchment/watershed, River basin institution, Special fund, Wetlands, Institution, Freshwater resources management, Authorization/permit, Water rights, Water charges, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

Legislation | France | 2007

Keyword: Environmental planning, Institution, Pollution control, Soil pollution/quality, Marine pollution, Biodiversity, Policy/planning, Marine area, Freshwater pollution, Integrated management

Source: FAO, FAOLEX