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Décret nº 96-626 portant application de l'article 15 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 164, 16 juillet 1996, p. 10715 et 10716.
Subject
Water
Keyword
Water supply Waterworks
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret est relatif à la demande qui doit être adessée au préfet du département par tout maître d'ouvrage souhaitant réaliser des aménagements hydrauliques ayant pour objet ou pour conséquence la régulation du débit d'un cours d'eau non domanial ou l'augmentation de son débit en période d'étiage et souhaitant l'affectation à certains usages de tout ou partie du débit artificiel.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Legislation | France | 1992 (2006)

Keyword: Policy/planning, Basin/catchment/watershed, River basin institution, Special fund, Wetlands, Institution, Freshwater resources management, Authorization/permit, Water rights, Water charges, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

Legislation | France | 2007

Keyword: Environmental planning, Institution, Pollution control, Soil pollution/quality, Marine pollution, Biodiversity, Policy/planning, Marine area, Freshwater pollution, Integrated management

Source: FAO, FAOLEX