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Décret nº 85-1151 relatif à la répression de la pollution des eaux marines.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 4 novembre 1985, nº 257, p. 12785.
Subject
Sea, Environment gen.
Keyword
Marine pollution Pollution control Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe ceux qui auront jeté, déversé ou laissé écouler, directement ou indirectement en mer, dans les eaux intérieures, les eaux territoriales ou la zone économique créée en application de la loi du 16 juillet 1976 susvisée ou dans la partie des cours d'eau, canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes nuisibles pour la conservation et la reproduction des mammifères marins, poissons, crustacés, coquillages, mollusques ou végétaux ou de nature à les rendre impropres à la consommation.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

Legislation | France | 2007

Keyword: Environmental planning, Institution, Pollution control, Soil pollution/quality, Marine pollution, Biodiversity, Policy/planning, Marine area, Freshwater pollution, Integrated management

Source: FAO, FAOLEX