Décret nº 66-700 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964. Country/Territory France Document type Regulation Date 1966 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 221, 23 septembre 1966, p. 8380. Subject Water Keyword River basin institution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret porte la réglementation relative à la constitution, le statut juridique, l'organisation, la structure et les attributions des agences financières de bassin. Ces agences ont pour objet de faciliter les diverses actions d'intérêt commun au bassin ou groupement de bassins, engagées en vue d'assurer l'équilibre des ressources et des besoins en eau, d'atteindre les objectifs de qualité fixés par les règlements, d'améliorer et d'accroître les ressources de la circoscription et d'assurer la protection contre les inondations. Full text French Website www.admi.net References - Legislation Implements Loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Legislation | France | 1964 Keyword: Water rights, Effluent waste water/discharge, Pollution control, River basin institution, Institution, Special fund, Authorization/permit, Groundwater, Servitude, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX Amended by Décret nº 97-29 modifiant le décret nº 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964. Legislation | France | 1997 Keyword: River basin institution, Governance Source: FAO, FAOLEX Repealed by Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement. Legislation | France | 2007 Keyword: Environmental planning, Institution, Pollution control, Soil pollution/quality, Marine pollution, Biodiversity, Policy/planning, Marine area, Freshwater pollution, Integrated management Source: FAO, FAOLEX