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Décret nº 66-700 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1966
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 221, 23 septembre 1966, p. 8380.
Subject
Water
Keyword
River basin institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret porte la réglementation relative à la constitution, le statut juridique, l'organisation, la structure et les attributions des agences financières de bassin. Ces agences ont pour objet de faciliter les diverses actions d'intérêt commun au bassin ou groupement de bassins, engagées en vue d'assurer l'équilibre des ressources et des besoins en eau, d'atteindre les objectifs de qualité fixés par les règlements, d'améliorer et d'accroître les ressources de la circoscription et d'assurer la protection contre les inondations.

Full text
French
Website
www.admi.net

References - Legislation

Implements

Loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislation | France | 1964

Keyword: Water rights, Effluent waste water/discharge, Pollution control, River basin institution, Institution, Special fund, Authorization/permit, Groundwater, Servitude, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret nº 97-29 modifiant le décret nº 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.

Legislation | France | 1997

Keyword: River basin institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

Legislation | France | 2007

Keyword: Environmental planning, Institution, Pollution control, Soil pollution/quality, Marine pollution, Biodiversity, Policy/planning, Marine area, Freshwater pollution, Integrated management

Source: FAO, FAOLEX