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Décret nº 70-871 relatif au déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales et à leur mise en vente et diffusion.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1970
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 227, 30 septembre 1970, p. 9086.
Subject
Sea, Water, Environment gen.
Keyword
Marine pollution Pollution control Effluent waste water/discharge Hazardous substances Freshwater pollution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret prévoit la réglementation des déversements de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de mer par des ultérieurs décrets du Conseil d'Etat. Ces décrets pourront aussi règlementer la vente des dits produits.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

Legislation | France | 2007

Keyword: Environmental planning, Institution, Pollution control, Soil pollution/quality, Marine pollution, Biodiversity, Policy/planning, Marine area, Freshwater pollution, Integrated management

Source: FAO, FAOLEX