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Décret nº 2001-34 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 13 janvier 2001, p. 655 à 657.
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Water conservation zone Hazardous substances Effluent waste water/discharge Standards Fertilizers/nutrients
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret porte dispositions relatives à la mise en oeuvre des programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d'origine agricole. Ces programmes comportent les mesures nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation et à une gestion adaptée des terres agricoles en vue de limiter à un niveau admissible les fuites de composés azotés dans les eaux superficielles et souterraines. Les programmes sont arrêtés par le préfet et font l'objet de réexamen au moins tous les quatre ans. L'article 2 fixe la quantité maximale d'azote qui pourra être contenu dans les effluents d'élevage épandus: 210 kg par hectare au terme du premier programme et 170 kg par hectare et par an au terme du suivant.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 93-1038 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Legislation | France | 1993

Keyword: Freshwater pollution, Pollution control, Water conservation zone, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Décret nº 96-163 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Legislation | France | 1996

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Water conservation zone, Hazardous substances, Effluent waste water/discharge, Standards, Fertilizers/nutrients

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret nº 2002-755 relatif à l'installation d'une indemnité compensatoire de couverture des sols.

Legislation | France | 2002

Keyword: Freshwater pollution, Water conservation zone, Hazardous substances, Effluent waste water/discharge, Pollution control, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnerable afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.

Legislation | France | 2001

Keyword: Freshwater pollution, Water conservation zone, Hazardous substances, Fertilizers/nutrients, Effluent waste water/discharge, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

Legislation | France | 2007

Keyword: Environmental planning, Institution, Pollution control, Soil pollution/quality, Marine pollution, Biodiversity, Policy/planning, Marine area, Freshwater pollution, Integrated management

Source: FAO, FAOLEX