Décret nº 93-743 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3. Country/Territory France Document type Regulation Date 1993 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Authorization/permit Water rights Waterworks Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret porte tableau annexe indicant la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'art. 10 de la loi nº 92-3. Il définit, en outre, l'usage domestique de l'eau (prélévements et rejets destinés exclusivement à la satisfatction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations ou en tout cas inférieur à 40 mètres cubes d'eau par jour) et ramène au régime de l'autorisation les ouvrages et activités effectués à l'intérieur des périmètres de protection des sources minérales et des points de prélevement d'eau destinée à l'alimentation humaine. Full text French References - Legislation Implements Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Legislation | France | 1992 (2006) Keyword: Policy/planning, Basin/catchment/watershed, River basin institution, Special fund, Wetlands, Institution, Freshwater resources management, Authorization/permit, Water rights, Water charges, Inland waters Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.3.1 (2o) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié. Legislation | France | 2001 Keyword: Authorization/permit, Harbour, Environmental standards, Coastal zone management, Standards, Protection of environment, Freshwater pollution, Effluent waste water/discharge, Pollution control Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 2 août 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.0 de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié. Legislation | France | 2001 Keyword: Marine pollution, Authorization/permit, Freshwater pollution, Effluent waste water/discharge, Pollution control Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret nº 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.6.2 (1o,b) et 2.6.2 (2o,b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié. Legislation | France | 1999 Keyword: Authorization/permit, Waterworks, Water rights, Basin/catchment/watershed, Inland waters Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.4.0 (2o, a, II-2o, b, II, et 3o, b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié. Legislation | France | 2001 Keyword: Effluent waste water/discharge, Authorization/permit, Waterworks, Standards, Drainage/land reclamation, Harbour, Pollution control, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.0 (1o, b, et 2o, b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.(1o,b) et 2.6.2 (2o,b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié. Legislation | France | 2001 Keyword: Effluent waste water/discharge, Authorization/permit, Waterworks, Standards, Pollution control, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 2.3.0 (1o, b, et 2o, b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.(1o,b) et 2.6.2 (2o,b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié. Legislation | France | 2001 Keyword: Effluent waste water/discharge, Authorization/permit, Waterworks, Standards, Freshwater pollution, Pollution control Source: FAO, FAOLEX Amended by Décret nº 2006-881 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux. Legislation | France | 2006 Keyword: Authorization/permit, Waterworks, Water rights Source: FAO, FAOLEX Décret nº 99-736 modifiant le décret nº 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret nº 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Legislation | France | 1999 Keyword: Authorization/permit, Waterworks, Water rights Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2001-189 du 23 février 2001 modifiant le décret nº 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi nº92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et modifiant le décret nº 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à ces procédures. Legislation | France | 2001 Keyword: Authorization/permit, Waterworks, Water rights, Drainage/land reclamation, Water quality standards Source: FAO, FAOLEX Repealed by Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement. Legislation | France | 2007 Keyword: Environmental planning, Institution, Pollution control, Soil pollution/quality, Marine pollution, Biodiversity, Policy/planning, Marine area, Freshwater pollution, Integrated management Source: FAO, FAOLEX