Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 286, 10 décembre 1997, p. 17822 à 17825.
Subject
Agricultural & rural development, Water
Keyword
Farming Effluent waste water/discharge Agricultural development Waste disposal Standards Authorization/permit Fertilizers/nutrients Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret définit les conditions dans lesquelles sont épandus sur les sols agricoles, forestiers ou en voie de reconstitution ou de revégétalisation les sédiments résiduaires des installations de traitement ou de prétraitement biologique, physique ou physico-chimiques des eaux usées, dénommés "boues". En principe général, la nature, les caractéristiques et les quantités de boues épandues ainsi que leur utilisation doivent être telles que leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte à la santé des hommes et des animaux, à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques. Elles doivent, en outre, présenter un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures et des plantations. Afin de vérifier la compatibilité des opérations d'épandage aux objectifs et aux conditions susmentionnés, tout épandage est subordonné à une étude préalable et les producteurs de boues doivent mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages. Les articles de 13 à 17 portent les dispositions techniques relatives aux épandages. Les articles de 18 à 20 portent des dispositions relatives aux boues en application de la loi sur l'eau, notamment en ce qui concerne les opérations soumises à autorisation ou déclaration et aux relatives normes.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

Legislation | France | 2007

Keyword: Environmental planning, Institution, Pollution control, Soil pollution/quality, Marine pollution, Biodiversity, Policy/planning, Marine area, Freshwater pollution, Integrated management

Source: FAO, FAOLEX