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Résultats de la recherche » Législation

Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
1986 (2023)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil des lois fédérales nº 11, 22 mars 1988, p. 506.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Législation de base Chasse/capture Biodiversité Aire protégée Oiseaux Espèces migratoires Faune sauvage Autorisation/permis de chasse Périodes Autorisation/permis Infractions/sanctions Protection des espèces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Cette loi entre en vigueur le 1er avril 1988.
Résumé

Loi cadre visant à la conservation de la diversité des espèces; la protection des espèces menacées; l'exploitation equilibrée pour la chasse des populations de gibier. La loi fixe également les principes selon lesquels les cantons doivent réglementer la chasse, ceci dans le respect des domaines de compétence respectifs. Ainsi le Conseil fédéral, après avoir consulté les cantons, délimite des réserves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs (art. 11.1). Les cantons peuvent, toutefois, délimiter d'autres districts francs et réserves d'oiseaux (art. 11.4). La loi fixe un régime d'autorisation (art. 4) des périodes et des zones de chasse (art. 5). Les dispositions pénales prévoient inter alia des peines pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement (chap. 7).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implementé par

Swiss National Forest Programme (Swiss NFP) - Action Programme 2004–2015.

Législation | Suisse | 2004

Mot clé: Développement agricole, Agro-foresterie, Patrimoine culturel, Lutte contre la pollution, Planification territoriale, Utilisation durable, Financement, Gouvernance, Service forestier/agents forestiers, Institution, Mesures de protection des forêts, Bois, Gestion forestière/conservation des forêts, Procédures judiciaires/procédures administratives, Changement de climat, Recherche, Forêt récréative, Préservation de l'écosystème, Collectivité locale, Entité non-gouvernementale, Forêt publique, Forêt privée, Biodiversité, Protection de l'habitat, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Introductory Law implementing the federal forestry legislation.

Législation | Suisse | 1998 (2007)

Mot clé: Service forestier/agents forestiers, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt de protection, Subvention/incitation, Mise en application, Oiseaux, Faune sauvage, Protection de l'habitat

Source: FAO, FAOLEX

Law on hunting and protection of wild mammals and birds (Hunting Law).

Législation | Suisse | 1990 (2012)

Mot clé: Chasse/capture, Oiseaux, Monitorage, Responsabilité/indemnisation, Droits de chasse, Produits de la chasse, Collecte de données/déclarations, Mise en application, Infractions/sanctions, Biodiversité, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Introductory Law relating to the Federal Act on hunting and protection of wild mammals and birds (Cantonal Hunting Law).

Législation | Suisse | 2007 (2010)

Mot clé: Chasse/capture, Biodiversité, Aire protégée, Oiseaux, Espèces migratoires, Faune sauvage, Autorisation/permis de chasse, Périodes, Autorisation/permis, Responsabilité/indemnisation, Droits de chasse, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP).

Législation | Suisse | 1988 (2023)

Mot clé: Chasse/capture, Équipement de chasse/méthodes de chasse, Oiseaux, Faune sauvage, Détention d'animaux vivants, Espèces menacées, Droit pour l'autorisation/permis de chasse, Aire protégée, Commerce intérieur, Subvention/incitation, Recherche, Mise en application, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Hunting Ordinance.

Législation | Suisse | 1991 (2011)

Mot clé: Chasse/capture, Autorisation/permis de chasse, Droit pour l'autorisation/permis de chasse, Politique/planification, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on hunting and protection of wild mammals and birds (Hunting Ordinance).

Législation | Suisse | 1993 (2008)

Mot clé: Chasse/capture, Faune sauvage, Oiseaux, Responsabilité/indemnisation, Droits de chasse, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur l’exercice de la chasse de 2012 à 2015.

Législation | Suisse | 2005

Mot clé: Chasse/capture, Équipement de chasse/méthodes de chasse, Autorisation/permis de chasse, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance concernant les zones protégées pour les animaux sauvages.

Législation | Suisse | 2003

Mot clé: Relevés/plans, Faune sauvage, Zonage, Oiseaux, Préservation de l'écosystème, Mise en application, Protection des espèces, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha).

Législation | Suisse | 1996

Mot clé: Chasse/capture, Oiseaux, Droits de chasse, Accès-à-l'information, Préservation de l'écosystème, Collecte de données/déclarations, Fonds spécial, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX

Law on hunting and protection of wild living mammals and birds (Cantonal Hunting Law).

Législation | Suisse | 1992 (2009)

Mot clé: Chasse/capture, Biodiversité, Protection de l'habitat, Aire protégée, Oiseaux, Espèces migratoires, Faune sauvage, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF).

Législation | Suisse | 1991 (2015)

Mot clé: Oiseaux, Espèces menacées, Préservation de l'écosystème, Aire protégée, Faune sauvage, Chasse/capture, Responsabilité/indemnisation, Mise en application, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Directives concernant les mammifères et oiseaux sauvages tués accidentellement ou trouvés péris.

Législation | Suisse | 1997

Mot clé: Oiseaux, Faune sauvage, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la régulation des populations de bouquetins (ORB).

Législation | Suisse | 1990 (1996)

Mot clé: Faune sauvage, Protection de l'habitat, Chasse/capture, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on implementation of legislation on stock of alpine ibex (Steinbock).

Législation | Suisse | 1992 (2014)

Mot clé: Faune sauvage, Protection des espèces, Royalties/redevances, Périodes, Chasse/capture, Droits de chasse, Transport/dépôt, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Hunting Ordinance.

Législation | Suisse | 2015

Mot clé: Chasse/capture, Gibier, Oiseaux, Droits de chasse, Collectivité locale, Gestion/conservation, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on prevention and compensation of game damages (Game Damage Ordinance).

Législation | Suisse | 1992 (2011)

Mot clé: Gibier, Responsabilité/indemnisation, Faune sauvage, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Law on hunting, protection of wild mammals and birds and their living space (Hunting Law).

Législation | Suisse | 1994 (2016)

Mot clé: Chasse/capture, Gibier, Oiseaux, Droits de chasse, Collectivité locale, Gestion/conservation, Inspection, Institution, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Hunting and Wildlife Protection Law.

Législation | Suisse | 1989 (2013)

Mot clé: Chasse/capture, Institution, Autorisation/permis de chasse, Protection de l'habitat, Droits de chasse, Responsabilité/indemnisation, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance concernant la zone de tranquillité de la Berra.

Législation | Suisse | 2013

Mot clé: Oiseaux, Tourisme, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté concernant l’octroi d’une autorisation temporaire de chasser pour les invités

Législation | Suisse | 2017

Mot clé: Autorisation/permis de chasse, Chasse/capture, Institution, Gouvernance, Périodes

Source: FAO, FAOLEX