Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Législation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Chasse/capture Oiseaux Droits de chasse Accès-à-l'information Préservation de l'écosystème Collecte de données/déclarations Fonds spécial Inspection Mise en application Infractions/sanctions Aire protégée Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1997. Résumé La présente loi met en exécution la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages et l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. La présente loi a pour objet: a) de réaliser les objectifs définis par la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages; b) de réglementer et d’organiser la chasse; c) de désigner les autorités d’application et de fixer leurs compétences. Le texte comprend 60 articles répartis en 11 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Autorités d’application (2); Autorités d’application (3); Droit de chasser (4); Exercice de la chasse (5); Dommages causés par les animaux sauvages (6); Information, formation, recherche et statistique (7); Fonds de la faune (8); Police de la faune (9); Dispositions pénales (10); Dispositions finales (11). Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP). Législation | Suisse | 1988 (2023) Mot clé: Chasse/capture, Équipement de chasse/méthodes de chasse, Oiseaux, Faune sauvage, Détention d'animaux vivants, Espèces menacées, Droit pour l'autorisation/permis de chasse, Aire protégée, Commerce intérieur, Subvention/incitation, Recherche, Mise en application, Protection des espèces Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP). Législation | Suisse | 1986 (2023) Mot clé: Législation de base, Chasse/capture, Biodiversité, Aire protégée, Oiseaux, Espèces migratoires, Faune sauvage, Autorisation/permis de chasse, Périodes, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Protection des espèces Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordonnance sur l’exercice de la chasse de 2012 à 2015. Législation | Suisse | 2005 Mot clé: Chasse/capture, Équipement de chasse/méthodes de chasse, Autorisation/permis de chasse, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Ordonnance concernant les zones protégées pour les animaux sauvages. Législation | Suisse | 2003 Mot clé: Relevés/plans, Faune sauvage, Zonage, Oiseaux, Préservation de l'écosystème, Mise en application, Protection des espèces, Aire protégée Source: FAO, FAOLEX Règlement sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (RCha). Législation | Suisse | 2000 Mot clé: Chasse/capture, Oiseaux, Droits de chasse, Accès-à-l'information, Préservation de l'écosystème, Collecte de données/déclarations, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions, Aire protégée Source: FAO, FAOLEX Règlement sur l’exercice de la chasse (RExCha). Législation | Suisse | 2000 Mot clé: Chasse/capture, Équipement de chasse/méthodes de chasse, Autorisation/permis de chasse, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Ordonnance concernant la zone de tranquillité de la Berra. Législation | Suisse | 2013 Mot clé: Oiseaux, Tourisme, Mise en application Source: FAO, FAOLEX