Décret n° 2-10-473 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Pays/Territoire Maroc Type du document Règlement Date 2011 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Bulletin officiel nº 5984, 6 octobre 2011, p. 2193 à 2206. Sujet Bétail, Alimentation et nutrition Mot clé Accès-à-l'information Protection du consommateur Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Commerce intérieur Emballage/étiquetage Transformation/manutention Transport/dépôt Vente Infractions/sanctions Résidus Aliments pour animaux Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord Résumé Le présent décret fixe les mesures premettant de préserver la qualité et de garantir la sécurité sanitaire des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux. Il fixe les formes et modalités de délivrance et de retraita des autorisations et agréments, les conditions d'hygiène et de salubrité applicable aux établissements, au personnel, aux produits et aux moyens de transport, les modalités d'application des programmes d'autocontrôle et des guides des bonnes pratiques sanitaire, ainsi que celles relatives à la traçabilité et à l'information obbligatoire donnée par les exploitant des entreprises. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Législation | Maroc | 2010 Mot clé: Accès-à-l'information, Législation de base, Protection du consommateur, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Commerce intérieur, Emballage/étiquetage, Transformation/manutention, Transport/dépôt, Vente, Infractions/sanctions, Fraude, Aliments pour animaux Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime N° 244-13 du 4 rabii 1 1434 (16 janvier 2013) relatif à l’autorisation et l'agrément sur le plan sanitaire des établissements et entreprises du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire autres que la vente au détail et la restauration collective. Législation | Maroc | 2013 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Autorisation/permis, Institution, Aliments pour animaux, Hygiène/procédures sanitaires Source: FAO, FAOLEX Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1129-13du 21 joumada 11434 (2 avril 2013) relatif au registre d'entretien et de gestion des produits primaires d'origine végétale. Législation | Maroc | 2013 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Enregistrement, Hygiène/procédures sanitaires, Institution, Petits exploitants/paysans Source: FAO, FAOLEX Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime N° 4260-12 du 17 safar 1434 (31 décembre 2012) relatif aux substances interdites à administrer aux animaux d'élevage. Législation | Maroc | 2012 Mot clé: Aliments pour animaux, Santé des animaux, Production animale, Protection des animaux Source: FAO, FAOLEX Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 318-15 du 5 février 2015 portant approbation du guide de bonne pratique sanitaire de la minoterie industrielle. Législation | Maroc | 2015 Mot clé: Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2-22-136 du 16 chaoual 1443 (17 mai 2022) relatif à la qualité et la sécurité sanitaire du couscous et des pâtes alimentaires commercialisés. Législation | Maroc | 2022 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Commerce intérieur, Emballage/étiquetage, Transformation/manutention, Transport/dépôt, Vente, Céréales/grains/riz, Produits agricoles Source: FAO, FAOLEX Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1597-20 du 27 chaoual 1441 (19 juin 2020) relatif à la reconnaissance des laboratoires pour la réalisation des analyses d’autocontrôle. Législation | Maroc | 2021 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Institution, Recherche, Procédures judiciaires/procédures administratives, Monitorage, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Hygiène/procédures sanitaires Source: FAO, FAOLEX Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de la santé n°1643-16 du 23 chaabane 1437 (30 mai 2016) fixant les limites maximales autorisées des contaminants dans les produits primaires et les produits alimentaires. Législation | Maroc | 2016 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Résidus Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2-17-433 duS safar 1439 (25 octobre 2017) relatif à la qualité et la sécurité sanitaire des dattes et pâtes de dattes commercialisées. Législation | Maroc | 2017 Mot clé: Fruits/noix comestibles, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Emballage/étiquetage, Traçabilité/traçage du produit, Commerce/industrie/sociétés, Transformation/manutention, Produits alimentaires traités, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2775-21 du 18 rabii I 1443 (25 octobre 2021) portant approbation du guide de bonnes pratiques sanitaires relatif au secteur des fruits frais. Législation | Maroc | 2021 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Traçabilité/traçage du produit, Fruits/noix comestibles, Emballage/étiquetage Source: FAO, FAOLEX Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2778-21 du 19 rabii I 1443 (26 octobre 2021) portant approbation du guide de bonnes pratiques sanitaires relatif au secteur des produits maraicher. Législation | Maroc | 2021 Mot clé: Produits alimentaires traités, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3022-20 du 21 rabii II 1442 (7 décembre 2020) portant approbation du guide de bonnes pratiques sanitaires relatif au secteur de la charcuterie. Législation | Maroc | 2020 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Produits alimentaires traités, Hygiène/procédures sanitaires Source: FAO, FAOLEX