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Décret n° 2-17-433 duS safar 1439 (25 octobre 2017) relatif à la qualité et la sécurité sanitaire des dattes et pâtes de dattes commercialisées.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Fruits/noix comestibles Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Emballage/étiquetage Traçabilité/traçage du produit Commerce/industrie/sociétés Transformation/manutention Produits alimentaires traités Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret fixe les conditions permettant d'assurer la qualité et la sécurité sanitaire des dattes entières, avec ou sans noyaux et de la pâte de dattes, traitées, conditionnées ou exposées en vue de leur commercialisation pour la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles 5 et 8 de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010). Les établissements et entreprises de traitement, de transformation, d'emballage, de conditionnement, de transport, de distribution ou d'entreposage des dattes et de la pâte de dattes doivent être, selon le cas, agrées ou autorisés sur le plan sanitaire conformément aux dispositions du décret n° 2-10-473 du 7 chaoual1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Les exploitants de ces établissements ou entreprises doivent assurer la traçabilité de leurs produits conformément aux dispositions de l’article 75 susmentionnée et l’étiquetage des dattes préemballés doit être conforme aux dispositions décret n° 2-1 2-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et les modalités d'étiquetage des produits alimentaires, tel qu’il a été modifié et complété.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.ma

Références - Législation

Implemente

Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.

Législation | Maroc | 2010

Mot clé: Accès-à-l'information, Législation de base, Protection du consommateur, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Commerce intérieur, Emballage/étiquetage, Transformation/manutention, Transport/dépôt, Vente, Infractions/sanctions, Fraude, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2-10-473 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.

Législation | Maroc | 2011

Mot clé: Accès-à-l'information, Protection du consommateur, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Commerce intérieur, Emballage/étiquetage, Transformation/manutention, Transport/dépôt, Vente, Infractions/sanctions, Résidus, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et les modalités d'étiquetage des produits alimentaires.

Législation | Maroc | 2013

Mot clé: Emballage/étiquetage, Accès-à-l'information, Additifs alimentaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2399-18 du 12 kaada 1439 (26 juillet 2018) fixant les caractéristiques des dattes et pâtes de dattes commercialisées.

Législation | Maroc | 2018

Mot clé: Fruits/noix comestibles, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Normes

Source: FAO, FAOLEX