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Loi nº 76-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
1976
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 20 juillet 1977. Photocopie, 7 p.
Subject
Environment gen., Water
Keyword
Environmental planning Classification/declassification Authorization/permit Policy/planning Sustainable development
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette loi soumet les installations classées à autorisation préfectorale ou à déclaration, selon la gravité des dangers ou des inconvénients que leur exploitation peut présenter. Il s'agit des installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvenients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites ou des monuments. La demande d'autorisation ou la déclaration doivent être adressées en même temps que la demande de permis de construire l'installation. La loi comprend 29 articles répartis en 8 titres: Dispositions générales (I); Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation: enquête publique, avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental d'hygiène, fixation des conditions d'installation et d'exploitation et, éventuellement, de règles techniques, avis di ministre de l'agriculture dans les communes comportant une aire de production de vins d'appelation d'origine (II); Dispositions applicables aux installations soumises à déclaration: application des prescriptions générales edictés par le préfet en vue d'assurer la protection des intérêts susvisés et des eventuelles prescriptions spéciales réputées nécessaires (III); Dispositions applicables à toutes les installations classées, relatives au secret professionnel auquel sont astreint les personnes chargées de l'inspection des installations, à la possibilité de déférer les décisions prises en application de cette loi, à la juridiction administrative, à la suppression de ces installations qui présentent des dangers tels que les mesures prévues par la loi ne peuvent pas les faire disparaître (IV); Dispositions financières: taxe unique lors de l'autorisation ou de la déclaration et redevance annuelle (V); Sanctions pénales (VI); Sanctions administratives (VII); Dispositions diverses (VIII).

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté relatif aux silos et aux installations de stockage de céréales, de graines, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables.

Legislation | France | 1998

Keyword: Cereals/grains/rice, Transport/storage, Agricultural commodities, Pollution control, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislation | France | 1977

Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables.

Legislation | France | 2004

Keyword: Cereals/grains/rice, Transport/storage, Agricultural commodities, Pollution control, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique nº 1414 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés).

Legislation | France | 1998

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Environmental planning, Natural gas, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-258 modifiant le décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislation | France | 2000

Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

Legislation | France | 2000

Keyword: Pollution control, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 99-1220 modifiant la nomenclature des installations classées.

Legislation | France | 1999

Keyword: Classification/declassification, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 96-18 modifiant le décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret modificatif nº 94-484 du 9 juin 1994.

Legislation | France | 1996

Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 13 juin 1994 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles et/ou de gibiers à plume soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement.

Legislation | France | 1994

Keyword: Poultry, Animal production, Pollution control, Water conservation zone, Waste disposal, Effluent waste water/discharge, Standards, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les porcheries de plus de 450 porcs au titre de la protection de l'environnement.

Legislation | France | 1992

Keyword: Swine, Standards, Animal production, Pollution control, Water conservation zone, Hazardous substances, Effluent waste water/discharge, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins à l'engraissement soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement

Legislation | France | 1992

Keyword: Cattle, Animal production, Pollution control, Water conservation zone, Effluent waste water/discharge, Standards, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 13 juin 1994 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles et/ou de gibiers à plume soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement.

Legislation | France | 2000

Keyword: Poultry, Pollution control, Water conservation zone, Effluent waste water/discharge, Standards, Waste disposal, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les porcheries de plus de 450 porcs au titre de la protection de l'environnement.

Legislation | France | 2000

Keyword: Standards, Swine, Animal production, Pollution control, Water conservation zone, Effluent waste water/discharge, Waste disposal, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins à l'engraissement soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement.

Legislation | France | 2000

Keyword: Cattle, Animal production, Pollution control, Water conservation zone, Effluent waste water/discharge, Standards, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements.

Legislation | France | 2000

Keyword: Meat, Hygiene/sanitary procedures, Inspection, Food quality control/food safety, Cattle, Pests/diseases, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 94-484 modifiant le décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre 1er de la loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du Code de l'urbanisme.

Legislation | France | 1994

Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit, EIA, Environmental planning, Policy/planning, Freshwater resources management

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 4 août 1986 relatif aux conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique

Legislation | France | 1986 (2010)

Keyword: Air quality/air pollution, Pollution control, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Disinfection/disinfestation, Pesticides, Protection of environment, Plant protection, Transport/storage, Public health

Source: FAO, FAOLEX