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Arrêté du 4 août 1986 relatif aux conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1986 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Environment gen., Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Air quality/air pollution Pollution control Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures Disinfection/disinfestation Pesticides Protection of environment Plant protection Transport/storage Public health
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté concerne les conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique. En vue de l'application du présent arrêté, est considérée comme fumigation toute opération qui consiste à introduire un gaz ou une substance donnant naissance à un gaz dans l'atmosphère d'une enceinte en vue de détruire les organismes nuisibles vivants. Elle comporte trois phases : la mise sous gaz, l'exposition au gaz et le dégazage. Les fumigations mettant en oeuvre un des gaz mentionnés dans le présent arrêté sont autorisées en agriculture dans les conditions fixées ci-après, et seulement pour les traitements suivants : matières, végétaux et produits végétaux non destinés à la consommation humaine ou animale ; locaux et matériel de transport, servant au stockage, à la transformation et au conditionnement des végétaux ou produits d'origine végétale ou animale, préalablement débarrassés de toute denrée alimentaire pour laquelle l'emploi du fumigant en cause n'est pas autorisé ; locaux d'élevage vides d'animaux ; et végétaux, produits végétaux et denrées destinés à la consommation humaine ou animale définis en annexe du présent arrêté et présentés en vrac. Dans le cas de denrées emballées, les dispositions prévues à l'article 14 de ce même arrêté sont soumises au contrôle du service de la protection des végétaux.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Loi nº 76-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislation | France | 1976

Keyword: Environmental planning, Classification/declassification, Authorization/permit, Policy/planning, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX

Code de la santé publique (Partie législative).

Legislation | France | 2000

Keyword: Public health, Social protection, Potable water, Basic legislation, Drugs, Fish disease, Internal trade, Standards, Institution, Inspection, Enforcement/compliance, Hygiene/sanitary procedures, Animal feed/feedstuffs, Authorization/permit, Classification/declassification, Fraud, Animal health, Food quality control/food safety, Mineral water, MRL-maximum residue limit, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX