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Décret nº 94-484 modifiant le décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre 1er de la loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du Code de l'urbanisme.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº135, 12 juin 1994, p. 8516 à 8520.
Subject
Land & soil, Water
Keyword
Classification/declassification Authorization/permit EIA Environmental planning Policy/planning Freshwater resources management
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret modifie le décret qui porte dispositions réglementaires prises en application de la loi nº 77-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que le livre IV du Code de l'urbanisme. Il comprend 42 articles répartis en 6 titres, à savoir: Dispositions prises pour l'application aux installations classées de certaines dispositions du titre 1er de la loi nº 92-3 sur l'eau (I); Dispositions relatives à l'étude d'impact et à l'étude de dangers (II); Dispositions relatives à l'information du public (III); Dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique (IV); Dispositions diverses (V) et transitoires (VI).

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 76-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislation | France | 1976

Keyword: Environmental planning, Classification/declassification, Authorization/permit, Policy/planning, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislation | France | 1977

Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX