Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique nº 1414 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés).

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 219, 22 septembre 1998, p. 14444.
Subject
Air & atmosphere, Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Hazardous substances Environmental planning Natural gas Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté fixe les prescriptions relatives à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, et notamment les prescriptions applicables aux installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés- installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité jauges et soupapes.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 76-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislation | France | 1976

Keyword: Environmental planning, Classification/declassification, Authorization/permit, Policy/planning, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 24 août 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés) et l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) et/ou n° 1413 (Installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées.

Legislation | France | 2007

Keyword: Environmental planning, Natural gas, Inspection, Policy/planning, Hazardous substances, Standards

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 2 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique nº 1414 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés).

Legislation | France | 2001

Keyword: Environmental planning, Natural gas, Policy/planning, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX