Décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Subject

Environment gen.

Keyword

Classification/declassification Authorization/permit Environmental planning

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Ce décret porte dispositions réglementaires prises en application de la loi nº 77-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Il comprend 50 articles répartis en 5 titres. Le titre I porte les dispositions applicables aux installations soumises à autorisation, et notamment celles relatives à la demande d'autorisation (spécifiant les informations, les études et les documents requis), celles relatives à l'enquête publique conduite par le préfet (indicant, entre a

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 76-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislation | France | 1976

Keyword: Environmental planning, Classification/declassification, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 17 juillet 2000 pris en application de l'article 17-2 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.

Legislation | France | 2000

Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit, Environmental planning

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.

Legislation | France | 2004

Keyword: Authorization/permit, Environmental planning

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 20 mars 2007 relatif à la définition et à la classification des peroxydes organiques entre les différents groupes de risque définis à la rubrique 1210 de la nomenclature des installations classées.

Legislation | France | 2007

Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret nº 77-1133 du 21 septembre 1977.

Legislation | France | 1996

Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit, Environmental planning

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 6 novembre 2007 relatif à la prévention des risques présentés par les dépôts et ateliers utilisant des peroxydes organiques.

Legislation | France | 2007

Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit, Transport/storage, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret nº 94-484 modifiant le décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre 1er de la loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du Code de l'urbanisme.

Legislation | France | 1994

Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit, EIA, Environmental planning, Freshwater resources management

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2005-1170 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislation | France | 2005

Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit, Waste disposal

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2001-146 modifiant le décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislation | France | 2001

Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit, Waste disposal

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-258 modifiant le décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislation | France | 2000

Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX