Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1977
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 8 octobre 1977. Photocopie, 12 p.
Subject
Environment gen.
Keyword
Classification/declassification Authorization/permit Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret porte dispositions réglementaires prises en application de la loi nº 77-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Il comprend 50 articles répartis en 5 titres. Le titre I porte les dispositions applicables aux installations soumises à autorisation, et notamment celles relatives à la demande d'autorisation (spécifiant les informations, les études et les documents requis), celles relatives à l'enquête publique conduite par le préfet (indicant, entre autres, les autorités dont l'avis est nécessaire), et celles relatives aux prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation. Sont aussi prévus et réglementés les cas d'autorisations pour un durée limitée ou temporaires. Le titre II porte les dispositions applicables aux installations soumises à déclaration, relatives, entre autre, à la présentation de la déclaration et aux modalités de fixation des prescriptions générales applicables à ce type d'installation. Le titre III porte les dispositions communes à toutes les installations classées, relatives à l'inspection des installations, aux prescriptions visant les installations existantes antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi et celles qui doivent être implantées sur le territoire de plusieurs départements. Il fixe aussi les amendes prévues pour les infractions aux dispositions du décret. Les titres IV et V portent respectivement les dispositions transitoires et diverses.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 76-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislation | France | 1976

Keyword: Environmental planning, Classification/declassification, Authorization/permit, Policy/planning, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 6 novembre 2007 relatif à la prévention des risques présentés par les dépôts et ateliers utilisant des peroxydes organiques.

Legislation | France | 2007

Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit, Transport/storage, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 20 mars 2007 relatif à la définition et à la classification des peroxydes organiques entre les différents groupes de risque définis à la rubrique 1210 de la nomenclature des installations classées.

Legislation | France | 2007

Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.

Legislation | France | 2004

Keyword: Authorization/permit, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 17 juillet 2000 pris en application de l'article 17-2 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.

Legislation | France | 2000

Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret nº 77-1133 du 21 septembre 1977.

Legislation | France | 1996

Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret nº 2000-258 modifiant le décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislation | France | 2000

Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2005-1170 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislation | France | 2005

Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit, Waste disposal, Waste management

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2001-146 modifiant le décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislation | France | 2001

Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit, Waste disposal, Waste management

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 94-484 modifiant le décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre 1er de la loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du Code de l'urbanisme.

Legislation | France | 1994

Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit, EIA, Environmental planning, Policy/planning, Freshwater resources management

Source: FAO, FAOLEX