Décret nº 99-1033 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du Code rural relatif au droit de pêche des riverains. Country/Territory France Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Authorization/permit Right of use Servitude Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Ce décret indique les procédures applicables aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3, notamment celle relatives aux cas de: 1) Subvention directe à un propriétaire riverain; 2) Travaux réalisés par une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales. Un modèle type de convention est fixe par arrêté du Ministre de l'environnement. Full text French References - Legislation Implements Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Legislation | France | 1992 Keyword: Framework law, Basic legislation, Policy/planning, Basin/catchment/watershed, River basin institution, Special fund, Wetlands, Institution, Freshwater resources management, Authorization/permit, Water rights, Water charges Source: FAO, FAOLEX Amends Décret nº 93-1182 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Legislation | France | 1993 | Repealed Keyword: Authorization/permit, Waterworks Source: FAO, FAOLEX