Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Country/Territory France Document type Legislation Date 2006 (2010) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil, Water Keyword Soil pollution/quality Policy/planning Basin/catchment/watershed River basin institution Special fund Wetlands Institution Freshwater resources management Authorization/permit Water rights Water charges Pollution control Freshwater pollution Effluent waste water/discharge Water quality standards Industrial water use Right to water Human rights Inland waters Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La directive cadre européenne du 23 octobre 2000 établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. L’information et la participation du public doivent être assurées à toutes les étapes de mise en oeuvre des dispositions de la directive. Afin d'améliorer la gestion de l'eau et d'atteindre l'objectif de bon état écologique des eaux fixé par la directive pour 2015, la loi propose des réformes réparties en 102 articles et divisées en cinq titres respectivement consacrés: - à la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques (Ier); - à l'alimentation en eau et à l'assainissement (II); - à la préservation du domaine public fluvial (III) ; - à la planification et à la gouvernance (IV); - à des dispositions finales et transitoires (V). Les objectifs principaux de la loi sont de: donner les outils à l’administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l’eau en général pour reconquérir la qualité des eaux et retrouver une meilleure adéquation entre ressources en eau et besoins dans une perspective de développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau et en favorisant le dialogue au plus près du terrain; donner aux collectivités territoriales les moyens d’adapter les services publics d’eau potable et d’assainissement aux nouveaux enjeux en terme de transparence vis à vis des usagers, de solidarité en faveur des plus démunis et d’efficacité environnementale. Parallèlement cette loi permet d’atteindre d’autres objectifs et notamment moderniser l’organisation des structures fédératives de la pêche en eau douce. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr References - Legislation Implements Loi nº 2004-338 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Legislation | France | 2004 Keyword: River basin institution, Water conservation zone, Basin/catchment/watershed, Environmental planning, Inland waters, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Amends Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Legislation | France | 1992 (2006) Keyword: Policy/planning, Basin/catchment/watershed, River basin institution, Special fund, Wetlands, Institution, Freshwater resources management, Authorization/permit, Water rights, Water charges, Inland waters Source: FAO, FAOLEX Repeals Loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Legislation | France | 1964 Keyword: Water rights, Effluent waste water/discharge, Pollution control, River basin institution, Institution, Special fund, Authorization/permit, Groundwater, Servitude, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX Implemented by Décret n° 2007-1868 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales. Legislation | France | 2007 Keyword: Ecosystem preservation, Effluent waste water/discharge, Freshwater pollution, Freshwater resources management, Legal proceedings/administrative proceedings, Water abstraction, Water conservation zone, Wetlands, Pollution control Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2007-499 du 30 mars 2007 fixant la liste des espèces piscicoles mentionnées à l'article L. 436-16 du code de l'environnement. Legislation | France | 2007 Keyword: Inland fisheries, Migratory species, Offences/penalties, Protection of species, Fishery management and conservation Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages. Legislation | France | 2007 Keyword: Freshwater resources management, Water abstraction Source: FAO, FAOLEX