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Décret nº 93-742 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Authorization/permit Waterworks Water rights
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret porte réglementation des procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi 92-3. L'article 1er définit le champ d'application du décret et indique quelles sont les ultérieures dispositions encore applicables. Les succéssifs 47 articles portent dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation (titre I), à celles soumises à déclaration (titre II) et les dispositions communes aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration (titre II).

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Legislation | France | 1992 (2006)

Keyword: Policy/planning, Basin/catchment/watershed, River basin institution, Special fund, Wetlands, Institution, Freshwater resources management, Authorization/permit, Water rights, Water charges, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement.

Legislation | France | 2006

Keyword: Authorization/permit, Waterworks, Water rights, Freshwater pollution, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 26 juillet 2007 portant création par la direction de l'eau d'un traitement automatisé d'informations nominatives et techniques dénommé "Agrément des laboratoires d'analyse dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement".

Legislation | France | 2007

Keyword: Authorization/permit, Waterworks, Water rights, Freshwater pollution, Access-to-information, Data collection/reporting, Certification, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret nº 95-1204 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Legislation | France | 1995

Keyword: Authorization/permit, Hydropower generation

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2006-880 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.

Legislation | France | 2006

Keyword: Authorization/permit, Waterworks, Water rights, Freshwater pollution, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 96-102 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et les règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi nº 92-3 du 3janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992.

Legislation | France | 1996

Keyword: Authorization/permit, Waterworks, Water rights, Freshwater pollution, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 99-736 modifiant le décret nº 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret nº 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Legislation | France | 1999

Keyword: Authorization/permit, Waterworks, Water rights

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2001-189 du 23 février 2001 modifiant le décret nº 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi nº92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et modifiant le décret nº 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à ces procédures.

Legislation | France | 2001

Keyword: Authorization/permit, Waterworks, Water rights, Drainage/land reclamation, Water quality standards

Source: FAO, FAOLEX