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Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation de diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat au comité de bassin de la Martinique ainsi qu'à la fixation de son siège.

Country/Territory
Martinique (France)
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 189, 15 août 1995, p. 12238.
Subject
Water
Keyword
River basin institution Governance
Geographical area
Americas, Caribbean, Latin America and the Caribbean
Abstract

Cet arrêté est relatif à la représentation de diverses catégories d'usagers (agriculture, pêche, industrie, distributeurs et consommateurs d'eau,associations de protection de la nature), des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat au comité de bassin de la Martinique ainsi qu'à la fixation de son siège à Fort-de-France.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Legislation | France | 1992 (2006)

Keyword: Policy/planning, Basin/catchment/watershed, River basin institution, Special fund, Wetlands, Institution, Freshwater resources management, Authorization/permit, Water rights, Water charges, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX