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Loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 295, 18 décembre 1964, p. 11258 à 11265.
Subject
Water
Keyword
Water rights Effluent waste water/discharge Pollution control River basin institution Institution Special fund Authorization/permit Groundwater Servitude Freshwater pollution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette loi porte répartition des eaux en cours d'eau non domaniaux, cours d'eau et lacs domaniaux et cours d'eau mixtes et leur relatif régime. Elle porte modifications au régime des eaux souterraines et des servitudes de passage des eaux utiles et usées et elle prévoit la détermination de zones spéciales d'aménagement des eaux dont elle indique le régime juridique. Le titre I porte une série de dispositions et mesures ayant pour objet la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, y comprises les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 23 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié relatif aux dispositions prises en application de l'article 17 pris en exécution des articles 3,5,6,10,11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislation | France | 1996

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Water charges

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 28 octobre 1975 portant dispositions prises en application de l'article 17 pris en exécution des articles 3,5,6,10,11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislation | France | 1975

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Environmental fees/charges

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 75-996 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislation | France | 1975

Keyword: Freshwater pollution, Pollution control, Subsidy/incentive, Environmental fees/charges

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 97-29 modifiant le décret nº 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.

Legislation | France | 1997

Keyword: River basin institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 97-28 modifiant le décret nº 66-699 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.

Legislation | France | 1997

Keyword: River basin institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 66-699 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.

Legislation | France | 1966

Keyword: River basin institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 66-700 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.

Legislation | France | 1966

Keyword: River basin institution

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Legislation | France | 1992 (2006)

Keyword: Policy/planning, Basin/catchment/watershed, River basin institution, Special fund, Wetlands, Institution, Freshwater resources management, Authorization/permit, Water rights, Water charges, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

Legislation | France | 2006 (2010)

Keyword: Soil pollution/quality, Policy/planning, Basin/catchment/watershed, River basin institution, Special fund, Wetlands, Institution, Freshwater resources management, Authorization/permit, Water rights, Water charges, Pollution control, Freshwater pollution, Effluent waste water/discharge, Water quality standards, Industrial water use, Right to water, Human rights, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX