Loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Country/Territory France Document type Legislation Date 1964 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 295, 18 décembre 1964, p. 11258 à 11265. Subject Water Keyword Water rights Effluent waste water/discharge Pollution control River basin institution Institution Special fund Authorization/permit Groundwater Servitude Freshwater pollution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cette loi porte répartition des eaux en cours d'eau non domaniaux, cours d'eau et lacs domaniaux et cours d'eau mixtes et leur relatif régime. Elle porte modifications au régime des eaux souterraines et des servitudes de passage des eaux utiles et usées et elle prévoit la détermination de zones spéciales d'aménagement des eaux dont elle indique le régime juridique. Le titre I porte une série de dispositions et mesures ayant pour objet la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, y comprises les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 23 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié relatif aux dispositions prises en application de l'article 17 pris en exécution des articles 3,5,6,10,11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Legislation | France | 1996 Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Water charges Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 28 octobre 1975 portant dispositions prises en application de l'article 17 pris en exécution des articles 3,5,6,10,11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Legislation | France | 1975 Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Environmental fees/charges Source: FAO, FAOLEX Décret nº 75-996 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Legislation | France | 1975 Keyword: Freshwater pollution, Pollution control, Subsidy/incentive, Environmental fees/charges Source: FAO, FAOLEX Décret nº 97-29 modifiant le décret nº 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964. Legislation | France | 1997 Keyword: River basin institution, Governance Source: FAO, FAOLEX Décret nº 97-28 modifiant le décret nº 66-699 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964. Legislation | France | 1997 Keyword: River basin institution, Governance Source: FAO, FAOLEX Décret nº 66-699 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964. Legislation | France | 1966 Keyword: River basin institution Source: FAO, FAOLEX Décret nº 66-700 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964. Legislation | France | 1966 Keyword: River basin institution Source: FAO, FAOLEX Amended by Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Legislation | France | 1992 (2006) Keyword: Policy/planning, Basin/catchment/watershed, River basin institution, Special fund, Wetlands, Institution, Freshwater resources management, Authorization/permit, Water rights, Water charges, Inland waters Source: FAO, FAOLEX Repealed by Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Legislation | France | 2006 (2010) Keyword: Soil pollution/quality, Policy/planning, Basin/catchment/watershed, River basin institution, Special fund, Wetlands, Institution, Freshwater resources management, Authorization/permit, Water rights, Water charges, Pollution control, Freshwater pollution, Effluent waste water/discharge, Water quality standards, Industrial water use, Right to water, Human rights, Inland waters Source: FAO, FAOLEX