Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1). Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 2000 (2022) Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail, Alimentation et nutrition Mot clé Institution Inspection Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Aliments pour animaux Médicaments Santé des animaux Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Il est établit, sous la dénomination "Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire", ci-après dénommée l'"agence", un établissement public doté de la personnalité juridique, classé dans la catégorie A prévue par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. L'agence a pour objectif la sécurité de la chaîne alimentaire et la qualité des aliments afin de protéger la santé des consommateurs. A cette fin, l'agence est chargée de l'élaboration, de l'application et du contrôle de mesures qui concernent l'analyse et la gestion des risques susceptibles d'affecter la santé des consommateurs. L'agence est créée à partir du 1er janvier 2000. Le texte est composé de 14 articles Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implementé par Arrêté royal fixant le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Législation | Belgique | 2007 Mot clé: Institution, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Inspection, Aliments pour animaux, Médicaments, Santé des animaux Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal portant octroi d'une dotation pour 2015 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Législation | Belgique | 2015 Mot clé: Institution, Subvention/incitation, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales. Législation | Belgique | 2001 (2012) Mot clé: Institution, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Aliments pour animaux, Hormones/stéroïdes, Médicaments, Santé des animaux, Pesticides, Engrais/nutriments, Production végétale Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal confiant à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions. complémentaires. Législation | Belgique | 2001 (2009) Mot clé: Institution, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal allouant des crédits en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Législation | Belgique | 2001 Mot clé: Institution, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Législation | Belgique | 2004 (2009) Mot clé: Institution, Subvention/incitation, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Inspection, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Législation | Belgique | 2000 (2006) Mot clé: Institution, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Législation | Belgique | 2000 Mot clé: Institution, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine. Législation | Belgique | 2014 Mot clé: Parasites/maladies, Bovins, Inspection, Marquage/identificacion, Santé des animaux Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal définissant les conditions de police sanitaire régissant le commerce national, les échanges et les importations de sperme, des ovules et des embryons d'équidés. Législation | Belgique | 2016 Mot clé: Reproduction des animaux, Cheval, Ressources génétiques, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Commerce international, Commerce intérieur, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Législation | Belgique | 2016 Mot clé: Énergie nucléaire, Radiation, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Mise en application, Institution, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal définissant les conditions de police sanitaire régissant le commerce national, les échanges et les importations de sperme, d'ovules et d'embryons des ovins et des caprins et définissant les conditions pour les centres de collecte et de stockage de sperme, les équipes de collecte et de production d'embryons et les conditions applicables aux animaux donneurs des espèces ovine et caprine. Législation | Belgique | 2015 Mot clé: Production animale, Ovins/caprins, Médicaments, Commerce international, Ressources génétiques, Reproduction des animaux, Hygiène/procédures sanitaires, Transport/dépôt, Inspection, Mise en application, Santé des animaux Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi portant dispositions diverses en matière d’agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d’intégration sociale Législation | Belgique | 2019 Mot clé: Fonds spécial, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Santé publique, Pesticides Source: FAO, FAOLEX