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Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1).

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
2000 (2022)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition
Keyword
Institution Inspection Food quality control/food safety Animal feed/feedstuffs Drugs Animal health
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Il est établit, sous la dénomination "Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire", ci-après dénommée l'"agence", un établissement public doté de la personnalité juridique, classé dans la catégorie A prévue par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. L'agence a pour objectif la sécurité de la chaîne alimentaire et la qualité des aliments afin de protéger la santé des consommateurs. A cette fin, l'agence est chargée de l'élaboration, de l'application et du contrôle de mesures qui concernent l'analyse et la gestion des risques susceptibles d'affecter la santé des consommateurs. L'agence est créée à partir du 1er janvier 2000. Le texte est composé de 14 articles

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté royal fixant le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Institution, Food quality control/food safety, Inspection, Animal feed/feedstuffs, Drugs, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal portant octroi d'une dotation pour 2015 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Legislation | Belgium | 2015

Keyword: Institution, Subsidy/incentive, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.

Legislation | Belgium | 2001 (2012)

Keyword: Institution, Food quality control/food safety, Animal feed/feedstuffs, Hormones/steroids, Drugs, Animal health, Pesticides, Fertilizers/nutrients, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal confiant à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions. complémentaires.

Legislation | Belgium | 2001 (2009)

Keyword: Institution, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal allouant des crédits en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Institution, Food quality control/food safety, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX

Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Legislation | Belgium | 2004 (2009)

Keyword: Institution, Subsidy/incentive, Food quality control/food safety, Inspection, Court/tribunal, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Legislation | Belgium | 2000 (2006)

Keyword: Institution, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Institution, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine.

Legislation | Belgium | 2014

Keyword: Pests/diseases, Cattle, Inspection, Marking/identification, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal définissant les conditions de police sanitaire régissant le commerce national, les échanges et les importations de sperme, des ovules et des embryons d'équidés.

Legislation | Belgium | 2016

Keyword: Animal reproduction, Equine-animals, Genetic resources, Hygiene/sanitary procedures, Inspection, International trade, Internal trade, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Legislation | Belgium | 2016

Keyword: Nuclear energy, Radiation, Data collection/reporting, Access-to-information, Enforcement/compliance, Institution, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal définissant les conditions de police sanitaire régissant le commerce national, les échanges et les importations de sperme, d'ovules et d'embryons des ovins et des caprins et définissant les conditions pour les centres de collecte et de stockage de sperme, les équipes de collecte et de production d'embryons et les conditions applicables aux animaux donneurs des espèces ovine et caprine.

Legislation | Belgium | 2015

Keyword: Animal production, Sheep/goats, Drugs, International trade, Genetic resources, Animal reproduction, Hygiene/sanitary procedures, Transport/storage, Inspection, Enforcement/compliance, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi portant dispositions diverses en matière d’agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d’intégration sociale

Legislation | Belgium | 2019

Keyword: Special fund, Food quality control/food safety, Public health, Pesticides

Source: FAO, FAOLEX