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Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
2004 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Institution Subvention/incitation Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Inspection Cour/tribunaux Infractions/sanctions
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi porte la réglementation relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «l’Agence», «le Ministre», «produit», «opérateur». L’article 3 indique de manière spécifique les différentes sources de financement de la dite Agence. En outre, le Roi, après avis du comité consultatif, détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres le montant des contributions, ainsi que les délais et modalités de leur perception. Les montants sont fixés en fonction des risques pour la sécurité de la chaîne alimentaire liés au produit ou à l'activité de l'opérateur. Le texte comprend 19 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Financement (II); Procédures et sanctions administratives (III); Contrôle et sanctions pénales (IV); Droit de recours (V); Dispositions modificatives (VI); Dispositions abrogatoires (VII).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1).

Législation | Belgique | 2000 (2022)

Mot clé: Institution, Inspection, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Aliments pour animaux, Médicaments, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté royal relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Législation | Belgique | 2005 (2011)

Mot clé: Institution, Subvention/incitation, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Inspection, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX