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Loi portant dispositions diverses en matière d’agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d’intégration sociale

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Alimentation et nutrition, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Fonds spécial Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Santé publique Pesticides
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La loi, qui porte dispositions diverses en matière, entre autres, d’agriculture, est organisée en cinq chapitres dont le premier spécifie que la loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. Le deuxième chapitre, intitulé "Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement" se compose de quatre sections. La première section abroge l'article 303 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002, modifié par la loi du 25 décembre 2017, concernant l'exécution d'un audit externe indépendant de la gestion comptable du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, du Fonds budgétaire des matières premières et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. La deuxième section modifie l'article 7/1 de la loi du 17 mars 1993 relative à la création d’un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, en ce qui concerne le recouvrement des montants dus au Fonds, qui est assuré par l’administration du Service public fédéral Finances. La troisième section confirme les articles 1 et 2 de l’arrêté royal du 17 mai 2018 modifiant l’arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations des crises temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l’indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles. La quatrième section modifie la loi du 23 mars 1998 relative à la création d’un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux en insérant un article 3/1 qui confère au Roi le pouvoir de fixer les conditions et critères auxquels les interventions du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux doivent répondre en des cas particuliers. Dans la loi du 23 mars 1998, il est inséré un article 20/1 qui établit que le recouvrement des montants dus au Fonds est assuré par l’administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales. Le troisième chapitre est intitulé — Mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Dans sa section première le chapitre porte modification du 5° de l’article 4, § 3 de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, en ce qui concerne le traitement de toute information en ce compris lesdonnées à caractère personnel relatives à la mission de l'Agence. Le chapitre ajoute aussi quatre articles à la loi du 4 février 2000 , notamment les articles 4/1, 4/2, 4/3 et 4/4 qui, dérogent, respectivement, aux articles 13 et 14, 15, 16 et 18 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogent la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), en vue de garantir les objectifs d’intérêt public de la sécurité de la chaîne alimentaire. Les articles reconnaient à l'Agence, en tant que responsable du traitement de données à caractère personnel, dont la finalité est la préparation, l’organisation, la gestion et le suivi des enquêtes menées par l’Agence, en ce compris les procédures visant à l’application éventuelle d’une amende administrative ou d’une sanction administrative, la faculté de retarder, limiter ou refuser, respectivement le droit d’information (4/1), le droit d’accès aux données (4/2), le droit de rectification (4/3) et le droit à la limitation du traitement (4/4) des donnée. Le Chapitre quatre porte création d’un service administratif à comptabilité autonome “Helena en Isabella Godtschalck” qui a pour objet de poursuivre le respect du legs général que l’État belge a accepté par arrêté royal du 9 décembre 1920. Finalement, le Chapitre cinq de la loi, modifie l'article 7 de la loi du 21 novembre 2017 relative aux compensations en faveur d’entreprises touchées par la crise du fipronil.

Texte intégral
Français/Néerlandais
Site web
justice.belgium.be

Références - Législation

Amende

Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Législation | Belgique | 1998 (2023)

Mot clé: Institution, Fonds spécial, Santé des animaux, Sous-produits animaux, Royalties/redevances, Abattage, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1).

Législation | Belgique | 2000 (2022)

Mot clé: Institution, Inspection, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Aliments pour animaux, Médicaments, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.

Législation | Belgique | 1993 (2003)

Mot clé: Institution, Fonds spécial, Production végétale, Protection des végétaux, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Inspection, Subvention/incitation, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX

Loi relative à des compensations en faveur d’entreprises touchées par la crise du fipronil

Législation | Belgique | 2017 (2019)

Mot clé: Santé publique, Pesticides, Produits de volaille, Fonds spécial, Toxicité/empoisonnement, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Volaille

Source: FAO, FAOLEX