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Décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1977
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 8 octobre 1977. Photocopie, 12 p.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Classement/déclassement Autorisation/permis Planification environnementale Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret porte dispositions réglementaires prises en application de la loi nº 77-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Il comprend 50 articles répartis en 5 titres. Le titre I porte les dispositions applicables aux installations soumises à autorisation, et notamment celles relatives à la demande d'autorisation (spécifiant les informations, les études et les documents requis), celles relatives à l'enquête publique conduite par le préfet (indicant, entre autres, les autorités dont l'avis est nécessaire), et celles relatives aux prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation. Sont aussi prévus et réglementés les cas d'autorisations pour un durée limitée ou temporaires. Le titre II porte les dispositions applicables aux installations soumises à déclaration, relatives, entre autre, à la présentation de la déclaration et aux modalités de fixation des prescriptions générales applicables à ce type d'installation. Le titre III porte les dispositions communes à toutes les installations classées, relatives à l'inspection des installations, aux prescriptions visant les installations existantes antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi et celles qui doivent être implantées sur le territoire de plusieurs départements. Il fixe aussi les amendes prévues pour les infractions aux dispositions du décret. Les titres IV et V portent respectivement les dispositions transitoires et diverses.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 76-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Législation | France | 1976

Mot clé: Planification environnementale, Classement/déclassement, Autorisation/permis, Politique/planification, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du 6 novembre 2007 relatif à la prévention des risques présentés par les dépôts et ateliers utilisant des peroxydes organiques.

Législation | France | 2007

Mot clé: Classement/déclassement, Autorisation/permis, Transport/dépôt, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 20 mars 2007 relatif à la définition et à la classification des peroxydes organiques entre les différents groupes de risque définis à la rubrique 1210 de la nomenclature des installations classées.

Législation | France | 2007

Mot clé: Classement/déclassement, Autorisation/permis, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.

Législation | France | 2004

Mot clé: Autorisation/permis, Planification environnementale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 17 juillet 2000 pris en application de l'article 17-2 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.

Législation | France | 2000

Mot clé: Classement/déclassement, Autorisation/permis, Planification environnementale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret nº 77-1133 du 21 septembre 1977.

Législation | France | 1996

Mot clé: Classement/déclassement, Autorisation/permis, Planification environnementale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret nº 2000-258 modifiant le décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Législation | France | 2000

Mot clé: Classement/déclassement, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2005-1170 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Législation | France | 2005

Mot clé: Classement/déclassement, Autorisation/permis, Élimination de déchets, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2001-146 modifiant le décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Législation | France | 2001

Mot clé: Classement/déclassement, Autorisation/permis, Élimination de déchets, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 94-484 modifiant le décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre 1er de la loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du Code de l'urbanisme.

Législation | France | 1994

Mot clé: Classement/déclassement, Autorisation/permis, EIA, Planification environnementale, Politique/planification, Gestion des resources en eau douce

Source: FAO, FAOLEX