Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2005-1170 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 216, 16 septembre 2005, p. 15017.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Classification/declassification Authorization/permit Waste disposal Waste management
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret modifie diverses dispositions du décret qui porte dispositions réglementaires prises en application de la loi nº 77-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Il modifie, notamment,les articles 3, 17, 23-1, 24-1, 24-8 ,33, 34-1 et 43 et crée l'article 17-3 en base auquel l'exploitant déclare chaque année les émissions polluantes de son installation et les déchets qu'elle produit; l'article 24-9 relatif à l'estimation de la probabilité d'occurrence et le coût des dommages matériels potentiels aux tiers, pour chacun des accidents identifiés dans l'étude de dangers comme pouvant présenter des effets graves sur les biens situés à l'extérieur de l'établissement et les articles 34-2 à 34-6 relatifs à la decision sur le nouveau type d'usage des sites pour les installations classées mises à l'arrêt définitif.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislation | France | 1977

Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret n° 2006-567 modifiant le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005.

Legislation | France | 2006

Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit, Waste disposal, Waste management

Source: FAO, FAOLEX