Décret n° 2005-1170 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Subject

Waste & hazardous substances

Keyword

Classification/declassification Authorization/permit Waste disposal

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Ce décret modifie diverses dispositions du décret qui porte dispositions réglementaires prises en application de la loi nº 77-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Il modifie, notamment,les articles 3, 17, 23-1, 24-1, 24-8 ,33, 34-1 et 43 et crée l'article 17-3 en base auquel l'exploitant déclare chaque année les émissions polluantes de son installation et les déchets qu'elle produit; l'article 24-9 relatif à l'estimation de la probabilité d'occurrence et

Full text

French

References - Legislation

Amends

Décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislation | France | 1977

Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit, Environmental planning

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret n° 2006-567 modifiant le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005.

Legislation | France | 2006

Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit, Waste disposal

Source: FAO, FAOLEX