Décret nº 2001-146 modifiant le décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Subject

Waste & hazardous substances

Keyword

Classification/declassification Authorization/permit Waste disposal

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Ce décret modifie les articles 2, 20-1 et 40 du décret qui porte dispositions réglementaires prises en application de la loi nº 77-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, concernant, respectivement, l'obtention d'une autorisation de défrichement, la notification au préfet de toute modification de l'origine géographique des déchets à éliminer indiquée dans la demande d'autorisation et l'agrément, de la part du ministre chargé des installations classées, de l

Full text

French

References - Legislation

Amends

Décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislation | France | 1977

Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit, Environmental planning

Source: FAO, FAOLEX