Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié. Country/Territory France Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 189, 15 août 2004, p. 14524. Subject Environment gen. Keyword Authorization/permit Environmental planning Policy/planning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication au Journal officiel. L'arrêté du 17 juillet 2000 pris en application de l'article 17-2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 est abrogé à cette date. Abstract Le présent arrêté porte dispositions relatives au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133, concernant les installations classées soumises à autorisation. Full text French References - Legislation Implements Décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Legislation | France | 1977 Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit, Environmental planning, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX