Arrêté du 17 juillet 2000 pris en application de l'article 17-2 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié. Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 239, 14 octobre 2000, p. 16370. Subject Environment gen. Keyword Classification/declassification Authorization/permit Environmental planning Policy/planning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté réglemente le bilan de fonctionnement prévu à l'article 17-2 du décret du 21 septembre 1977; ce bilan est élaboré par le titulaire de l'autorisation et adressé au préfet. Il s'applique aux installations classées soumises à autorisation appartenant aux rubriques de la Nomenclature des installations classées figurant à l'annexe au présent arrêté, selon les seuils prévus. Full text French References - Legislation Implements Décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Legislation | France | 1977 Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit, Environmental planning, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX