Ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement (Ordonnance sur les substances, Osubst). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1986 (2003) Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail, Déchets et substances dangereuses Mot clé Aliments pour animaux Médicaments Santé des animaux Lutte contre la pollution Pollution du sol/qualité Substances dangereuses Autorisation/permis Institution Inspection Collecte de données/déclarations Commerce international Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1986. Résumé Une ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement. Elle a pour but: a. De protéger l'homme, les animaux et les plantes, leurs biotopes et leurs biocénoses ainsi que le sol, des atteintes nuisibles ou incommodantes dues à l'usage de substances pouvant présenter un danger pour l'environnement et b. De limiter préventivement la pollution due aux substances pouvant présenter un danger pour l'environnement. Le texte comprend 76 articles divisés en 7 chapitres dont les plus importants sont: Obligation de respecter l'environnement (2). Ce chapitre est divisé en deux articles concernant le Devoir général de diligence (art. 9) et des Apports modérés dans l'environnement (art. 10). Obligations spécifiques du fabricant (3). Ce chapitre comprend 5 sections: Restriction et interdiction (sect. 1); Contrôle autonome (sect. 2); Notification e licence (sec, 3); Exécution des analyses (sect. 4); Information des acquéreurs (sect. 5). Obligations spécifiques du commercant (chap. 4). Ce chapitre traite les matières suivantes: Principe (art. 42); Fiche de données de sécurité (art. 42a); Information des acquéreurs (art. 43). Conditions particulières pour l'utilisation (5). Cette dernière partie porte sur le Permis (art. 45) et l'Autorisation d'utiliser (art. 46). Tâches des autorités (chap. 6). Ce chapitre est formé par 7 sections: Vérification du contrôle autonome, de la notification et des demandes de licence (sect. 1), Surveillance de l'importation et de l'exportation (sect. 2); Surveillance du marché (sect. 3); Autres tâches de cantons (sect. 4); Acquisition, traitement et communication des informations (sect. 5); Commission d'experts en écotoxicologie (sect. 6); Emoluments et voies de recours (sect. 7). Cinque annexes sont jointes. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implementé par Ordonnance relative au permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en agriculture (OPerA). Législation | Suisse | 1993 Mot clé: Pesticides, Agents de lutte biologique, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Autorisation/permis, Lutte contre la pollution, Substances dangereuses Source: FAO, FAOLEX Ordonnance relative au permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en horticulture (OPerH). Législation | Suisse | 1993 Mot clé: Floriculture, Pesticides, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Ordonnance relative au permis pour l'utilisation des fluides frigorigènes (OperFl). Législation | Suisse | 1993 Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage pour les prestations fournies et les décisions prises en relation avec l'ordonnance sur les substances (Oémol–Osubst). Législation | Suisse | 1995 (2000) Mot clé: Substances dangereuses, Droits/redevances relatives à l'environnement, Royalties/redevances Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur le montant de la taxe d’élimination anticipée pour des piles et des accumulateurs. Législation | Suisse | 1999 (2005) Mot clé: Droits/redevances relatives à l'environnement, Déchets dangereux, Gestion des déchets Source: FAO, FAOLEX Ordonnance portant application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement. Législation | Suisse | 1990 (2001) Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), EIA, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale sur les substances dangereuses pour l’environnement. Législation | Suisse | 1990 (2012) Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Institution Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance sur l’abrogation et la modification du droit en vigueur du fait de la loi sur les produits chimiques. Législation | Suisse | 2005 Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses Source: FAO, FAOLEX