Ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement (Ordonnance sur les substances, Osubst). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1986 (2003) Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Waste & hazardous substances Keyword Animal feed/feedstuffs Drugs Animal health Pollution control Soil pollution/quality Hazardous substances Authorization/permit Institution Inspection Data collection/reporting International trade Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1986. Abstract Une ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement. Elle a pour but: a. De protéger l'homme, les animaux et les plantes, leurs biotopes et leurs biocénoses ainsi que le sol, des atteintes nuisibles ou incommodantes dues à l'usage de substances pouvant présenter un danger pour l'environnement et b. De limiter préventivement la pollution due aux substances pouvant présenter un danger pour l'environnement. Le texte comprend 76 articles divisés en 7 chapitres dont les plus importants sont: Obligation de respecter l'environnement (2). Ce chapitre est divisé en deux articles concernant le Devoir général de diligence (art. 9) et des Apports modérés dans l'environnement (art. 10). Obligations spécifiques du fabricant (3). Ce chapitre comprend 5 sections: Restriction et interdiction (sect. 1); Contrôle autonome (sect. 2); Notification e licence (sec, 3); Exécution des analyses (sect. 4); Information des acquéreurs (sect. 5). Obligations spécifiques du commercant (chap. 4). Ce chapitre traite les matières suivantes: Principe (art. 42); Fiche de données de sécurité (art. 42a); Information des acquéreurs (art. 43). Conditions particulières pour l'utilisation (5). Cette dernière partie porte sur le Permis (art. 45) et l'Autorisation d'utiliser (art. 46). Tâches des autorités (chap. 6). Ce chapitre est formé par 7 sections: Vérification du contrôle autonome, de la notification et des demandes de licence (sect. 1), Surveillance de l'importation et de l'exportation (sect. 2); Surveillance du marché (sect. 3); Autres tâches de cantons (sect. 4); Acquisition, traitement et communication des informations (sect. 5); Commission d'experts en écotoxicologie (sect. 6); Emoluments et voies de recours (sect. 7). Cinque annexes sont jointes. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implemented by Ordonnance relative au permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en agriculture (OPerA). Legislation | Switzerland | 1993 Keyword: Pesticides, Biological control agents, Fruits/edible nuts, Viticulture/oenological practices, Authorization/permit, Pollution control, Hazardous substances Source: FAO, FAOLEX Ordonnance relative au permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en horticulture (OPerH). Legislation | Switzerland | 1993 Keyword: Floriculture, Pesticides, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Ordonnance relative au permis pour l'utilisation des fluides frigorigènes (OperFl). Legislation | Switzerland | 1993 Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage pour les prestations fournies et les décisions prises en relation avec l'ordonnance sur les substances (Oémol–Osubst). Legislation | Switzerland | 1995 (2000) Keyword: Hazardous substances, Environmental fees/charges, Royalties/fees Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur le montant de la taxe d’élimination anticipée pour des piles et des accumulateurs. Legislation | Switzerland | 1999 (2005) Keyword: Environmental fees/charges, Hazardous waste, Waste management Source: FAO, FAOLEX Ordonnance portant application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement. Legislation | Switzerland | 1990 (2001) Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Noise pollution, EIA, Enforcement/compliance, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale sur les substances dangereuses pour l’environnement. Legislation | Switzerland | 1990 (2012) Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Institution Source: FAO, FAOLEX Repealed by Ordonnance sur l’abrogation et la modification du droit en vigueur du fait de la loi sur les produits chimiques. Legislation | Switzerland | 2005 Keyword: Pollution control, Hazardous substances Source: FAO, FAOLEX