Ordonnance n° 2010-462 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 2010 (2010) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 106, 7 mai 2010, p. 8304 . Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Autorisation de pêche Mariculture Gestion et conservation des pêches Infractions/sanctions Mise en application Institution Allocation/quota Politique/planification Commerce intérieur Coopérative/organisation de producteurs Aquaculture Autorisation/permis Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cette ordonnance crée un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine en codifiant une dizaine de textes de nature législative, notamment le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime. Le code devient ainsi le "code rural et de la pêche maritime". Elle prévoit qu’une partie de ces dispositions, relatives à la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, entreront en vigueur le 1er janvier 2011, date à laquelle les conditions et limites de la participation du public à leur élaboration auront été fixées par la loi, en application de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Les dispositions générales contenues dans les décrets du 9 janvier et du 21 février 1852, les lois n° 71-1060 du 24 décembre 1971, n° 76-655 du 16 juillet 1976 et n° 97-1051 du 18 novembre 1997, ainsi que les dispositions de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relatives aux organisations professionnelles sont regroupées dans le titre I du livre IX. La compétence universelle pour l’application des règles relatives à l’exercice de la pêche maritime en ce qui concerne les navires et ressortissants français se trouve étendue par le droit communautaire à raison de l’obligation faite à l’Etat de surveiller l’activité de ses navires et de ses ressortissants en quelque lieu qu’ils se trouvent. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Amende Loi nº 91-411 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture. Législation | France | 1991 Mot clé: Pêche maritime, Mariculture, Mollusques, Entité non-gouvernementale Source: FAO, FAOLEX Loi nº 97-1051 d'orientation sur la pêche maritime et sur les cultures marines. Législation | France | 1997 Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Institution, Allocation/quota, Politique/planification, Commerce intérieur, Haute mer, Pêche artisanale, Aquaculture, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Décret nº 84-428 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer. Législation | France | 1984 Mot clé: Recherche, Érosion, Aire marine, Institution Source: FAO, FAOLEX Loi nº 83-582 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes. Législation | France | 1983 Mot clé: Pêche maritime, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Loi nº 76-655 relative à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République. Législation | France | 1976 Mot clé: Zone marine, ZEE-Zone Economique Exclusive, Infractions/sanctions, Souveraineté Source: FAO, FAOLEX Loi nº 71-1060 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises. Législation | France | 1971 Mot clé: Zone marine, Mer territoriale, Souveraineté Source: FAO, FAOLEX Abroge Loi de 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises (texte de loi tel que modifié jusqu'en 1980). Législation | France | 1888 (1980) Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Infractions/sanctions, Mer territoriale, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Loi nº 66-400 sur l'exercice de la pêche et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises. Législation | France | 1966 Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Animaux aquatiques, Infractions/sanctions, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (texte tel que modifié jusqu'en 1983) Législation | France | 1852 Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Plantes aquatiques, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX