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Loi nº 83-582 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
1983
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 6 juillet 1983, p. 2065.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Mise en application Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce texte fixe le régime de la saisie des bateaux, engins et instruments de pêche utilisés dans des opérations de pêche illegales ainsi que celui des produits de pêche ayant été capturés en infraction à la présente loi et aux règlements pris pour son application.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi de 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises (texte de loi tel que modifié jusqu'en 1980).

Législation | France | 1888 (1980)

Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Infractions/sanctions, Mer territoriale, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (texte tel que modifié jusqu'en 1983)

Législation | France | 1852

Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Plantes aquatiques, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté n° 1742 du 15 juillet 2008 réglementant l’exercice de la pêche maritime professionnelle dans les eaux du département de la Réunion

Législation | Réunion (France) | 2008 (2016)

Mot clé: Pêche maritime, Poissons marins, Gestion et conservation des pêches, Zone de pêche, Poissons cartilagineux, Produits de la pêche, Crustacés, Corail, Mer territoriale, Gestion des zones côtières, Navire de pêche, Aquaculture, Engins de pêche/méthodes de pêche, Taille, Protection des espèces, Zones marines protégées, Infractions/sanctions, Zone de pêche protégée, Animaux aquatiques, Aire marine

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi nº 91-627 portant diverses dispositions en matière de pêche maritime et de cultures marines.

Législation | France | 1991

Mot clé: Mariculture, Pêche maritime, Autorisation de pêche, Infractions/sanctions, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance n° 2010-462 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine.

Législation | France | 2010 (2010)

Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Institution, Allocation/quota, Politique/planification, Commerce intérieur, Coopérative/organisation de producteurs, Aquaculture, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX